Impots fonciers non réclamés
AstridJ
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djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 10 sept. 2017 à 17:40
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 10 sept. 2017 à 17:40
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djivi38
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10 sept. 2017 à 17:40
10 sept. 2017 à 17:40
bonjour,
"(...) (ce dont je me croyais dispensée vu que le terrain n'est pas bâti) :
<< Nul n'est censé ignorer la loi >>... et de ne pas vous être renseignée depuis tout ce temps (23 ans !) pourrait bien vous être préjudiciable...
==> https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=482872-taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-le-fisc-dispose-de-trois-annees-pour-rectifier-la-note
« Lorsque le fisc constate une erreur, une omission ou encore une exactitude dans l'établissement des impôts locaux, il est en droit de les rectifier jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
Toutefois :
==> http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
(dernière phrase)
« Dans certaines situations, des délais spéciaux sont appliqués : erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance de l'impôt sur le revenu lors d'une succession, etc. »
Voir aussi (pas eu le courage de tout lire !) :
==> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
(II. Délais de reprise en matière d'impôts directs locaux
A. Taxe d'habitation, taxes foncières et taxes assimilées)
Cdt.
"(...) (ce dont je me croyais dispensée vu que le terrain n'est pas bâti) :
<< Nul n'est censé ignorer la loi >>... et de ne pas vous être renseignée depuis tout ce temps (23 ans !) pourrait bien vous être préjudiciable...
==> https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=482872-taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-le-fisc-dispose-de-trois-annees-pour-rectifier-la-note
« Lorsque le fisc constate une erreur, une omission ou encore une exactitude dans l'établissement des impôts locaux, il est en droit de les rectifier jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
Toutefois :
==> http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
(dernière phrase)
« Dans certaines situations, des délais spéciaux sont appliqués : erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance de l'impôt sur le revenu lors d'une succession, etc. »
Voir aussi (pas eu le courage de tout lire !) :
==> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
(II. Délais de reprise en matière d'impôts directs locaux
A. Taxe d'habitation, taxes foncières et taxes assimilées)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...