Impots fonciers non réclamés
AstridJ
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suite à une donation partage faite par mes parents en 1994, je me suis retrouvée propriétaire d'un terrain.
Les années ont passé et mon terrain est resté en l'état.
Récemment, je me décide pour lancer dans un projet de construction. Je réalise que depuis 1994 aucune administration ne m'a réclamé de taxes foncières (ce dont je me croyais dispensée vu que le terrain n'est pas bâti)
Question 1 : ces 23 années de taxes me seront elles réclamées ?
Question 2 : comment expliquer ce dysfonctionnement (qui en est responsable ) ?
J'attends des réponses avec fébrilité
Remerciements sincères
Les années ont passé et mon terrain est resté en l'état.
Récemment, je me décide pour lancer dans un projet de construction. Je réalise que depuis 1994 aucune administration ne m'a réclamé de taxes foncières (ce dont je me croyais dispensée vu que le terrain n'est pas bâti)
Question 1 : ces 23 années de taxes me seront elles réclamées ?
Question 2 : comment expliquer ce dysfonctionnement (qui en est responsable ) ?
J'attends des réponses avec fébrilité
Remerciements sincères
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
"(...) (ce dont je me croyais dispensée vu que le terrain n'est pas bâti) :
<< Nul n'est censé ignorer la loi >>... et de ne pas vous être renseignée depuis tout ce temps (23 ans !) pourrait bien vous être préjudiciable...
==> https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=482872-taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-le-fisc-dispose-de-trois-annees-pour-rectifier-la-note
« Lorsque le fisc constate une erreur, une omission ou encore une exactitude dans l'établissement des impôts locaux, il est en droit de les rectifier jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
Toutefois :
==> http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
(dernière phrase)
« Dans certaines situations, des délais spéciaux sont appliqués : erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance de l'impôt sur le revenu lors d'une succession, etc. »
Voir aussi (pas eu le courage de tout lire !) :
==> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
(II. Délais de reprise en matière d'impôts directs locaux
A. Taxe d'habitation, taxes foncières et taxes assimilées)
Cdt.
"(...) (ce dont je me croyais dispensée vu que le terrain n'est pas bâti) :
<< Nul n'est censé ignorer la loi >>... et de ne pas vous être renseignée depuis tout ce temps (23 ans !) pourrait bien vous être préjudiciable...
==> https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=482872-taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-le-fisc-dispose-de-trois-annees-pour-rectifier-la-note
« Lorsque le fisc constate une erreur, une omission ou encore une exactitude dans l'établissement des impôts locaux, il est en droit de les rectifier jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. »
Toutefois :
==> http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
(dernière phrase)
« Dans certaines situations, des délais spéciaux sont appliqués : erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance de l'impôt sur le revenu lors d'une succession, etc. »
Voir aussi (pas eu le courage de tout lire !) :
==> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-30-20170802
(II. Délais de reprise en matière d'impôts directs locaux
A. Taxe d'habitation, taxes foncières et taxes assimilées)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...