Heritage entre cousin
Bonjour,
j ai une cousine qui est décédée, pas mariée et pas d enfants, une cousine cote du papa, et 7 cousines et du coté de sa maman, comment seront réparti l héritage.
elle a deux appartements, un appartement est loué et cette personne ne paie pas son loyer depuis 4 mois, et le notaire voudrait nous faire renouveler le bail, car cette personne locataire habite depuis 17 ans que faire/
MERCI
j ai une cousine qui est décédée, pas mariée et pas d enfants, une cousine cote du papa, et 7 cousines et du coté de sa maman, comment seront réparti l héritage.
elle a deux appartements, un appartement est loué et cette personne ne paie pas son loyer depuis 4 mois, et le notaire voudrait nous faire renouveler le bail, car cette personne locataire habite depuis 17 ans que faire/
MERCI
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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3 sept. 2017 à 08:33
3 sept. 2017 à 08:33
et le notaire voudrait nous faire renouveler le bail, car cette personne locataire habite depuis 17 ans
Le bail se renouvellera automatiquement si, dans les délais légaux, le propriétaire ne l'a pas dénoncé pour une raison lui appartenant.
Ne prenez pas cette initiative.
Elle pourrait vous être fermement reprochée par les autres membres de la famille qui seront appelés à revendiquer la succession.
Le bail se renouvellera automatiquement si, dans les délais légaux, le propriétaire ne l'a pas dénoncé pour une raison lui appartenant.
Ne prenez pas cette initiative.
Elle pourrait vous être fermement reprochée par les autres membres de la famille qui seront appelés à revendiquer la succession.
roudoudou22
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2 sept. 2017 à 23:11
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que faire
Quelle est la date d'échéance du bail ?
Quelle est la date d'échéance du bail ?
condorcet
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3 sept. 2017 à 11:13
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comment sera réparti l héritage.
En l'absence de testament de la défunte désignant un (ou des) légataire, selon la dévolution légale la succession est divisée en 2 parties égales , revenant pour moitié aux héritiers les plus proches en degré dans chaque branche maternelle et paternelle.
En l'absence de testament de la défunte désignant un (ou des) légataire, selon la dévolution légale la succession est divisée en 2 parties égales , revenant pour moitié aux héritiers les plus proches en degré dans chaque branche maternelle et paternelle.
Utilisateur anonyme
3 sept. 2017 à 09:17
3 sept. 2017 à 09:17
Pas mariée : Parents, frères et soeurs qui héritent
La législation juridique et financière évolue en permanence...