taxe foncière sur terrain appartenant à l'état

Question

Bonjour,
j'ai hérité avec mes frères et soeurs d'une maison appartenant à notre père.
le service des impôts nous réclament la taxe foncière à compter de 2008.
j'ai reçu le courrier hier.
Mon père est décédé en 2001.
Cette maison est située sur la zone de 50 pas géométrique donc le terrain appartient à l'état. De plus, nous avons fait la demande d'achat de ce terrain, elle a été refusée.
D'après les quelques connaissances que j'ai, c'est le propriétaire du terrain qui paye la taxe foncière, nous ne sommes pas propriétaire.
dois-je quand même payer?
de 2004 à 2014 la maison était vide, dois-je payer la taxe d'habitation pour ces années-là?
Ma soeur y habite depuis 2014,est-ce à elle de payer la taxe d'habitation?
Merci, pour votre réponse.

flocroisic · Answer

Bonjour 

D'après les quelques connaissances que j'ai, c'est le propriétaire du terrain qui paye la taxe foncière, nous ne sommes pas propriétaire. 
Non uniquement en cas de construction sur sol d'autrui avec retour du tout (maison comprise)  du proprietaire sans indemnité au locataire (il y a bail a constructruction)

de 2004 à 2014 la maison était vide, dois-je payer la taxe d'habitation pour ces années-là? 
Oui si meublé.
Si toutes ces taxes vous sont demandées, pourquoi avoir fait le mort (vous ou vos frees soeurs)
Une saisie sur chaque compte va etre lancée avec la joie des banques puisqu'elles prennent 100 € environ a chaque fois. 

Ma soeur y habite depuis 2014,est-ce à elle de payer la taxe d'habitation? 
Oui puisque occupante.
Si depose sa declaration de revenu, cela aurait ete pris en compte avec les éventuels allegements qui vont avec

roudoudou22 · Answer

Non uniquement en cas de construction sur sol d'autrui 

Non, pas uniquement, c'est également le cas pour :

- les baux emphytéotiques

- les baux à domaine congéable.

Taxe foncière sur terrain appartenant à l'état

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