Taxe foncière sur terrain appartenant à l'état
yayanneb
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 août 2017 à 12:09
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2 réponses
Bonjour
Non uniquement en cas de construction sur sol d'autrui avec retour du tout (maison comprise) du proprietaire sans indemnité au locataire (il y a bail a constructruction)
Oui si meublé.
Si toutes ces taxes vous sont demandées, pourquoi avoir fait le mort (vous ou vos frees soeurs)
Une saisie sur chaque compte va etre lancée avec la joie des banques puisqu'elles prennent 100 € environ a chaque fois.
Oui puisque occupante.
Si depose sa declaration de revenu, cela aurait ete pris en compte avec les éventuels allegements qui vont avec
D'après les quelques connaissances que j'ai, c'est le propriétaire du terrain qui paye la taxe foncière, nous ne sommes pas propriétaire.
Non uniquement en cas de construction sur sol d'autrui avec retour du tout (maison comprise) du proprietaire sans indemnité au locataire (il y a bail a constructruction)
de 2004 à 2014 la maison était vide, dois-je payer la taxe d'habitation pour ces années-là?
Oui si meublé.
Si toutes ces taxes vous sont demandées, pourquoi avoir fait le mort (vous ou vos frees soeurs)
Une saisie sur chaque compte va etre lancée avec la joie des banques puisqu'elles prennent 100 € environ a chaque fois.
Ma soeur y habite depuis 2014,est-ce à elle de payer la taxe d'habitation?
Oui puisque occupante.
Si depose sa declaration de revenu, cela aurait ete pris en compte avec les éventuels allegements qui vont avec
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'y a-t-il pas prescriptions sur ces taxes ? Les dates me semblent bien anciennes...
Toute procedure de recouvrement : recule la prescrition de 4 ans à chaque fois donc ca peut durer ad vitam eternam avec les penalites à la hausse
Et il y a 300 % de chances que ca n'a pas ete oublié.