Successeurs

hirondelle - 25 août 2017 à 08:26
 ;; - 25 août 2017 à 11:15
Bonjour,
Achat d'une maison 230000 euros j'en versé 120000 plus frais de notaire. Un credit de 105000 euros au nom de mon compagnon je suis co emprunteur car ses revenus sont insuffisants. Remboursement du prêt de 700 euros sur 17ans, nous versons chacun 350 euros de remboursement.
Mon souhait suite à cet arrangement financier : au décès de mon compagnon je suis en totalité propriétaire (engagement moral entre mon compagnon et moi-même, car nous lui assurons un toit à vie). À mon décès la maison revient à mes enfants et mon compagnon en a l'usufruit à vie.

Je constate aujourd'hui chez notre notaire que mon compagnon est propriétaire de la moitié de la maison que si je souhaite la totalité de la propriété je dois racheter sa part et la totalité du credit et qu'en plus je dois avoir l'accord de ses héritiers. J'ai l'impression d'avoir était spoliée de mes biens. Quels sont les droits, que dois je faire.
Merci.

1 réponse

Bonjour
s'agissant d'une acquisition en indivision, de surcroit entre concubins je présume, la seule répartition de la propriété prise en compte est celle indiquée dans l'acte authentique. Peu importe comment a été financé le bien, qui a emprunté, cela n'influe nullement sur cette répartition. vous vous êtes"fait piéger", vous ne pourrez invoquer que des créances mais ne serez jamais propriétaire de ce bien sans l'acheter!l' engagement moral n'a aucun effet juridique.
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