Demande d'avis

bonjour misha-d'ok
je vient de trouver ce site internet correspondant au intérêt je vous le met:
https://www.justice.fr/fiche/calcul-interet-legal
es-que je suis dans l'obligation de lui signaler qu'il y a des intérêt légaux?
comment lui notifier ce depend en plus des sommes qu'elle me doit?
cordialement

bonjour poisson92100 non je n'ai pas le droit au AJ.
voici ce que ma dit un huissier "pour lui notifier la décision de justice je vous prend 150 euros et pas sur que vous puissiez l'ai récupérer"

"je n'ai pas le droit à l'AJ"
vous avez fait la demande ? vous avez vérifier les barème ?
car en dessous d'un certain revenu vous avez au moins droit partiellement.


pour lui notifier la décision de justice 150€ ??? le scandale

allez voir un autre huissier car le pris de signification est tarifé
l'huissier ne peut réclamer ce qu'il veut.
et pour une condamnation de 230 € ça devrait être moins de 60€

attention si votre adversaire n'était pas convoqué pour la décision de justice
votre décision non signifié dans les 6 mois n'est plus valable.

si votre adversaire travail, et que vous connaissez son employeur
vous avez juste à avancer les 60€ pour la signification
puis demander au Tribunal d'instance une saisie sur salaire du montant du + intérets + frais de signification.
cette demande est gratuite

si vous ne connaissez pas l'employeur mais que vous pensez que votre adversaire est solvable, l'huissier n'aura pas de mal à récupérer la somme + les frais.

donc faites signifier la décision de justice par un huissier qui ne vous facturera pas plus que 60 €
celui qui vous indique un prix supérieur ne respecte pas la loi
(ce doit même être autour de 58€)

vous lui précisez bien que vous voulez uniquement la signification.

ensuite avec le jugement et la preuve de la signification
vous demandez au tribunal d'instance de faire une saisie sur l'organisme de retraite
vous joignez un décompte
en précisant
somme due en vertu du jugement : 230
frais de signification : 58
intérets acquis ...

total du ....

le tribunal préviendra votre adversaire pour une audience de conciliation
soit il paye avant l'audience
soit le tribunal préviendra l'organisme de retraite
qui prélèvera directement sur le montant de la retraite

Bonsoir,

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.

la majoration 2 mois après la signification
les intérêts se calcul jusqu'au paiement final

mais biensur si vous calculez les intérets légaux sur 230 au début
mais qu'elle paye 100€ au 30.08 (par exemple)
- frais d'huissier et intérets déjà acquis

admettons qu'il reste du coup 200€ après ce paiement
a partir du 31.08 vous devez calculez les intérets que sur 200€.