Demande d'avis

123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour a tous,
j'aimerai avoir un avis clair sur une demande au près du juge d'exécution des peines.
pour les faits
j'ai reçu une décision de justice qui m'est favorable le 15 juin 2017.
A cette date la partie adverse a était condamner a me versée la somme de 230 Euros
A ce jour, elle fait la sourde d'oreille a mes appelle téléphonique a mes messages et a mes envois de lettre recommander. et me menasse de porter plainte pour harcellent?
ne pouvant faire appelle a un huissier de justice faute de trésorerie, je me demander si je pouvais faire appel aux juge d'exécution

3 réponses

  1. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Plusieurs choix possibles:
    1/ prendre un huissier (avec aide juridictionnelle, oui c'est possible).
    2/ voir le tribunal pour le fonds d'indemnisation aux victimes (dossier SARVI).
    3/ attendre un peu les intérêts court, bien mieux qu'un livret épargne.
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    1. 123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre
       
      bonjour misha-d'ok
      je vient de trouver ce site internet correspondant au intérêt je vous le met:
      https://www.justice.fr/fiche/calcul-interet-legal
      es-que je suis dans l'obligation de lui signaler qu'il y a des intérêt légaux?
      comment lui notifier ce depend en plus des sommes qu'elle me doit?
      cordialement
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  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bjr
    le juge de l'exécution est saisissable par huissier uniquement ...

    Maintenant si vous avez un jugement condamnant à vous payer 230 euros il est probable qu'il est aussi condamné "aux dépend" c'est à dire aux frais de recouvrement...
    Il vous faut voir un huissier

    (Vous n'avez pas l'AJ ?)
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    1. 123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre
       
      bonjour poisson92100 non je n'ai pas le droit au AJ.
      voici ce que ma dit un huissier "pour lui notifier la décision de justice je vous prend 150 euros et pas sur que vous puissiez l'ai récupérer"
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      "je n'ai pas le droit à l'AJ"
      vous avez fait la demande ? vous avez vérifier les barème ?
      car en dessous d'un certain revenu vous avez au moins droit partiellement.


      pour lui notifier la décision de justice 150€ ??? le scandale

      allez voir un autre huissier car le pris de signification est tarifé
      l'huissier ne peut réclamer ce qu'il veut.
      et pour une condamnation de 230 € ça devrait être moins de 60€

      attention si votre adversaire n'était pas convoqué pour la décision de justice
      votre décision non signifié dans les 6 mois n'est plus valable.

      si votre adversaire travail, et que vous connaissez son employeur
      vous avez juste à avancer les 60€ pour la signification
      puis demander au Tribunal d'instance une saisie sur salaire du montant du + intérets + frais de signification.
      cette demande est gratuite

      si vous ne connaissez pas l'employeur mais que vous pensez que votre adversaire est solvable, l'huissier n'aura pas de mal à récupérer la somme + les frais.
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    3. 123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      bonsoir Sleepy00
      oui je n'ai pas le droit a AJ car j'ai déjà fait une demande pour cette affaire pour un avocat.
      mon adversaire est a la retraite mes touche une bonne retraite.
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      donc faites signifier la décision de justice par un huissier qui ne vous facturera pas plus que 60 €
      celui qui vous indique un prix supérieur ne respecte pas la loi
      (ce doit même être autour de 58€)

      vous lui précisez bien que vous voulez uniquement la signification.

      ensuite avec le jugement et la preuve de la signification
      vous demandez au tribunal d'instance de faire une saisie sur l'organisme de retraite
      vous joignez un décompte
      en précisant
      somme due en vertu du jugement : 230
      frais de signification : 58
      intérets acquis ...

      total du ....

      le tribunal préviendra votre adversaire pour une audience de conciliation
      soit il paye avant l'audience
      soit le tribunal préviendra l'organisme de retraite
      qui prélèvera directement sur le montant de la retraite
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    5. 123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      grand merci pour cette info.
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  3. 123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre
     
    Bonsoir Sleepy
    la signification a était faite le huissier ma demander 54 euro.
    elle ma envoyer un échelonnement de ça dette en 3 fois soit jusqu'en 30 octobre.
    Je vais lui envoyer un courrier lui disant que je suis forcer et contrains d'accepter son principe de remboursement puisse qu'elle a joint un cheque
    sa lettre sera accompagner
    _ d'un décompte
    _ les frais de huissier
    _ et les intérêts acquis.

    Ma question est:
    les intérêts, je doit les faire courir jusqu'à octobre ou je doit les faire en 2 temps ( du 15 juin a la date de mon courrier donc ce jour) et un autre a la fin de payement?
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    1. Misha-d'ok
       
      Bonsoir,

      Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision (sauf autre date indiquée dans la décision).

      La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement.
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      1. 123marc27240 Messages postés 11 Statut Membre > Misha-d'ok
         
        Bonsoir Misha-d'ok
        le jugement a etait rendu le 15 juin 2017 il y a pas d'autre date.
        donc jusqu'au 15 aout ce sont des intérêts légaux simple.
        du 16 aout au 2 septembre intérêts légaux majorés ou date du dernier cheque qui aura lieu le 30 octobre?
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      la majoration 2 mois après la signification
      les intérêts se calcul jusqu'au paiement final

      mais biensur si vous calculez les intérets légaux sur 230 au début
      mais qu'elle paye 100€ au 30.08 (par exemple)
      - frais d'huissier et intérets déjà acquis

      admettons qu'il reste du coup 200€ après ce paiement
      a partir du 31.08 vous devez calculez les intérets que sur 200€.
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