Precision sur droit de préemption en cas de location partiel d'u
Annesophel
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 août 2017 à 19:58
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1 réponse
Bonjour,
C'est simple : votre bailleur doit vous faire une offre au prix du marché pour votre logement et votre logement uniquement. Cette offre doit d'ailleurs décrire le bien qui vous sera vendu.
S'il baisse le prix par la suite, il devra vous refaire une proposition.
Attention : ce congé pour vente doit vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
C'est simple : votre bailleur doit vous faire une offre au prix du marché pour votre logement et votre logement uniquement. Cette offre doit d'ailleurs décrire le bien qui vous sera vendu.
S'il baisse le prix par la suite, il devra vous refaire une proposition.
Attention : ce congé pour vente doit vous parvenir au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Concernant le prix du marché rien ne l'y oblige il peut Vendre au prix s'il souhaite la seule chose dont il soit obligé c'est de me Faire là meilleur offre ( en cas de meilleur offre à un tiers je peux légalement annuler la vente)
Étant donné qu'il s'agit d'une seule maison divisé en deux logements et que le propriétaire a déjà une offre pour la totalité, dans la mesure ou il me propose uniquement mon logement ( ce qui est normal ) est-ce que je peux exiger de connaître le montant de la totalité pour pouvoir proratiser et savoir si j'ai une moins bonne offre ? ce qui est d'ailleurs le cas mais je n'ai rien d'écrit!
Merci.
Non, ce n'est pas une obligation.