Contestation PV Stationnement
bronca66
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hoquei44 Messages postés 16551 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 5 août 2017 à 12:33
hoquei44 Messages postés 16551 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 5 août 2017 à 12:33
Bonjour,
Le 24 Juillet j'ai eu une amende de stationnement , considéré comme dangeureux , donc 135 euros , et 3 point. Je pense que ca va etre difficile de contester le fait que ce soit dangeureux, par contre, il y a une erreur dans la date. J'ai trouvé une lettre type de contestation mais comment prouvé l'erreur dans la date?
Si je joint une photo (que j'ai) avec l'autre date ils vont me faire un autre pv avec la bonne date non?
Merci d'avance...
Le 24 Juillet j'ai eu une amende de stationnement , considéré comme dangeureux , donc 135 euros , et 3 point. Je pense que ca va etre difficile de contester le fait que ce soit dangeureux, par contre, il y a une erreur dans la date. J'ai trouvé une lettre type de contestation mais comment prouvé l'erreur dans la date?
Si je joint une photo (que j'ai) avec l'autre date ils vont me faire un autre pv avec la bonne date non?
Merci d'avance...
A voir également:
- Contestation PV Stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
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hoquei44
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5 août 2017 à 11:40
5 août 2017 à 11:40
Bonjour,
Cela ne permet pas de contester.
CB
Cela ne permet pas de contester.
CB
5 août 2017 à 12:11
pourtant j'ai lu sur internet un peu partout que une erreur dans la date constitué un vice de forme, en l'occurence PV du 17 Juillet alors que le stationnement été le 24 Juillet
5 août 2017 à 12:33
Une erreur de plume n'est pas un motif recevable de contestation.
Après, vous pouvez toujours contester : mais vous serez assuré de payer la majoration de retard... à vous de voir soit vous voulez vous amuser à faire perdre du temps à l'administration et payer un supplément, soit payer de suite une somme moins importante.
CB