Contestation PV Stationnement
bronca66
Messages postés
277
Date d'inscription
vendredi 21 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2021
-
5 août 2017 à 11:10
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 août 2017 à 12:33
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 août 2017 à 12:33
A voir également:
- Contestation PV Stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16361
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
8 813
5 août 2017 à 11:40
5 août 2017 à 11:40
Bonjour,
Cela ne permet pas de contester.
CB
Cela ne permet pas de contester.
CB
5 août 2017 à 12:11
pourtant j'ai lu sur internet un peu partout que une erreur dans la date constitué un vice de forme, en l'occurence PV du 17 Juillet alors que le stationnement été le 24 Juillet
5 août 2017 à 12:33
Une erreur de plume n'est pas un motif recevable de contestation.
Après, vous pouvez toujours contester : mais vous serez assuré de payer la majoration de retard... à vous de voir soit vous voulez vous amuser à faire perdre du temps à l'administration et payer un supplément, soit payer de suite une somme moins importante.
CB