Droit sur un bien en donation
montagne34
-
31 juil. 2017 à 13:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 août 2017 à 16:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 août 2017 à 16:34
A voir également:
- Droit sur un bien en donation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
31 juil. 2017 à 13:29
31 juil. 2017 à 13:29
D'une donation en usufruit de mes parents j'ai une grange.
Etes-vous certain d'avoir recueilli une donation en usufruit ?
Etes-vous certain d'avoir recueilli une donation en usufruit ?
Oui j'en suis sûre car il y au premier étage de cette grange un appartement loué, mes parents reçoivent le loyer. Au rez de chaussée est ce que je peux l'utiliser l'espace.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
31 juil. 2017 à 15:18
31 juil. 2017 à 15:18
Oui j'en suis sûre
Et moi je suis sûr du contraire
Le loyer de l'appartement étant perçu en toute légalité par vos parents signifie tout simplement que seule la nue-propriété vous a été donnée, les donateurs conservant leur usufruit leur permettant ainsi de percevoir le loyer.
Au rez de chaussée est ce que je peux l'utiliser l'espace.
L'usufruit ne porte pas seulement sur le premier étage pais sur la totalité de l'immeuble.
Vos parents disposent des lieux pouvant ainsi accepter toutes les personnes de leur choix, vous ou à vos frères "qui ont entassé des milliers de choses" avez-vous écrit.
Vous n'avez pas cet usufruit, donc aucune priorité d'occupation.
Et moi je suis sûr du contraire
Le loyer de l'appartement étant perçu en toute légalité par vos parents signifie tout simplement que seule la nue-propriété vous a été donnée, les donateurs conservant leur usufruit leur permettant ainsi de percevoir le loyer.
Au rez de chaussée est ce que je peux l'utiliser l'espace.
L'usufruit ne porte pas seulement sur le premier étage pais sur la totalité de l'immeuble.
Vos parents disposent des lieux pouvant ainsi accepter toutes les personnes de leur choix, vous ou à vos frères "qui ont entassé des milliers de choses" avez-vous écrit.
Vous n'avez pas cet usufruit, donc aucune priorité d'occupation.
Merci de vos réponses, je pourrais l'utiliser bien plus tard.... ou alors c'est une entente avec les parents.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
31 juil. 2017 à 16:59
31 juil. 2017 à 16:59
reliser votre acte de donation vous n'avez pas l'usufruit de ce que vous dite (peut être la nue propriété ?)
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 614
1 août 2017 à 16:34
1 août 2017 à 16:34
cela fait 6 ans que je ne peux pas entrer dans cette grange,
N'ayant pas l'usufruit, vous n'avez pas la disposition des lieux. Vous n'avez donc pas à y entrer.
N'ayant pas l'usufruit, vous n'avez pas la disposition des lieux. Vous n'avez donc pas à y entrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...