Problèmes travaux immeuble
Anonyme
-
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 16:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 juil. 2017 à 16:12
A voir également:
- Problèmes travaux immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Vous faites un courrier recommandé a votre propriétaire lui demandant de faire les travaux au plus vite et en lui indiquant Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.) de ce fait vous demandez une réduction de loyer
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.) de ce fait vous demandez une réduction de loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'est ce pas plus de 21 jours et "PEUT" être diminué
Dans le RAR dire qu'a défaut d'action sous huit jours le tribunal d'instance sera saisie au fin de lui faire fixer la diminution du loyer associé à ce trouble majeur de jouissance