Assurance du locataire dans une location meublée
peete_agore
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 13:22
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 13:22
A voir également:
- Assurance du locataire dans une location meublée
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location meublée - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 26 juil. 2017 à 11:00
Modifié le 26 juil. 2017 à 11:00
bien sur s'il s'agit de sa résidence principale (et non d'une location de vacances)
djivi38
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26 juil. 2017 à 13:22
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bonjour,
et même, l'absence d'attestation pour le logement le jour de l'EDLE est une raison légale de ne pas donner les clés au locataire;
et la non présentation chaque année de l'attestation valable pour l'année en cours est un motif de résiliation du bail.
CDT.
et même, l'absence d'attestation pour le logement le jour de l'EDLE est une raison légale de ne pas donner les clés au locataire;
et la non présentation chaque année de l'attestation valable pour l'année en cours est un motif de résiliation du bail.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2017 à 12:28