Quelle activité mini pour rester en invalidité vs retraite
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COQUILLE12
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rosieres1
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25 juil. 2017 à 17:06
25 juil. 2017 à 17:06
Bonjour,
est ce qu'un temps partiel est ok , est ce qu'une activité d'auto entrepreneur est également ok
OUI
Cordialement
est ce qu'un temps partiel est ok , est ce qu'une activité d'auto entrepreneur est également ok
OUI
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2017 à 17:22
donc si j'ouvre une auto entreprise en tant que consultant je peux être considéré comme en activité prfessionnelle?
25 juil. 2017 à 21:59
3. Condition d'exercice d'une activité professionnelle
"Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'' exercice d'une activité professionnelle ".
Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l'intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .
La loi n'a pas prévu de durée minimale d'activité pour répondre à cette condition. Aussi, les personnes exerçant une activité " réduite ", c'est-à-dire qui perçoivent à la fois un salaire mensuel et un complément de chômage pour la même période, en raison de la faiblesse des ressources issues de leur activité, sont aptes à bénéficier de cette mesure."
la lettre intégrale est sur ce lien https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_MIN_04102010#61
cordialement