Remboursement de don manuel en cas de divorce
roger91
-
19 juil. 2017 à 12:47
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2017 à 18:48
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2017 à 18:48
A voir également:
- Donation parentale et divorce
- Autorisation parentale - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
5 réponses
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
20 juil. 2017 à 17:02
20 juil. 2017 à 17:02
"Cela peut-il changer quelque chose? "
oui, à condition que votre mari puisse prouver que cet argent ait été investi dans la communauté. C'est à votre avocat de gérer ce problème. Mais je doute qu'il puisse être question d'intérêt. Par contre, lors du partage des biens, votre part pourra se voir diminuer de 15 000 euros (la moitié du don).
Je vous conseillerais de refuser de discuter de ces questions d'argent avec votre mari et de laisser à vos avocats le soin de s'en occuper.
oui, à condition que votre mari puisse prouver que cet argent ait été investi dans la communauté. C'est à votre avocat de gérer ce problème. Mais je doute qu'il puisse être question d'intérêt. Par contre, lors du partage des biens, votre part pourra se voir diminuer de 15 000 euros (la moitié du don).
Je vous conseillerais de refuser de discuter de ces questions d'argent avec votre mari et de laisser à vos avocats le soin de s'en occuper.
Bonjour,
correction: le don manuel est au nom de Monsieur seulement.
Cela peut-il changer quelque chose?
correction: le don manuel est au nom de Monsieur seulement.
Cela peut-il changer quelque chose?
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
19 juil. 2017 à 14:51
19 juil. 2017 à 14:51
Bonjour
Déja, quel contrat de mariage et ensuite, es ce un don ou un pret car vous parlez d’intérêt ?
Depuis 2000 , cette somme a déjà été engloutie dans la communauté, je doute que meme avec un contrat de séparations des biens, il soit possible de prouver le réemploi dans la construction, sauf si les parents ont conservés la preuve de ce don!
Quoi qu'il arrive, il serait de moitié (toujours sous condition )!
Egalement, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous ne lui devez rien.
Et quand bien meme vous lui devriez quelque chose, il serait calculer dans la liquidation de la communauté, donc, rien à lui donner en cash!
Déja, quel contrat de mariage et ensuite, es ce un don ou un pret car vous parlez d’intérêt ?
Depuis 2000 , cette somme a déjà été engloutie dans la communauté, je doute que meme avec un contrat de séparations des biens, il soit possible de prouver le réemploi dans la construction, sauf si les parents ont conservés la preuve de ce don!
Quoi qu'il arrive, il serait de moitié (toujours sous condition )!
Egalement, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous ne lui devez rien.
Et quand bien meme vous lui devriez quelque chose, il serait calculer dans la liquidation de la communauté, donc, rien à lui donner en cash!
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide
mariage sous régime de la communauté de biens
c'est don manuel enregistré aux impots (copie papier existante)
mariage sous régime de la communauté de biens
c'est don manuel enregistré aux impots (copie papier existante)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
19 juil. 2017 à 16:40
19 juil. 2017 à 16:40
Bonjour,
Donc si c'est un don, il ne peut être question de remboursement. Comme l'on dit, donner c'est donner, repris c'est voler -:))
Donc si c'est un don, il ne peut être question de remboursement. Comme l'on dit, donner c'est donner, repris c'est voler -:))
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
19 juil. 2017 à 18:07
19 juil. 2017 à 18:07
Coucou Doris33
Voila et en plus, vous êtes à 50 pour cent chacun sur la valeur de la maison , plus le reste à voir avec votre avocat (pension alimentaire pour enfant, devoir de secours , prestation compensatoire)
Voila et en plus, vous êtes à 50 pour cent chacun sur la valeur de la maison , plus le reste à voir avec votre avocat (pension alimentaire pour enfant, devoir de secours , prestation compensatoire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2017 à 18:48