Heritage amie
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condorcet
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13 juil. 2017 à 12:48
13 juil. 2017 à 12:48
somme qui correspondrait a des impots a payer par l'etude .
Quels impôts ?
Quels impôts ?
Merci de vous interesse a ma demande , je vous livre la lettre du notaire..
Par virement vous avez recu la somme de.... , le...2015 , or , compte tenu de l'actif de la succession et vos droits dus au tresor public , vous auriez du recevoir la somme de..( la moitie ) , vous avez donc recu a tord une somme de.. ( la difference )
Cette difference s'explique par le fait , que le ...2014 , l'etude a regle au TP la somme de...au titre des droits de succession par un cheque directement edite par ( le nom de leur banque ) a l'ordre du TP et qu'il n'a pas ete tenu compte de cet accompte lors de la repartition des avoirs dependant de la succession de Mme...
De fait , certains legataires ont supporte une partie des droits de succession vous incombant
Formule de politesse
Bon week end a vous
Par virement vous avez recu la somme de.... , le...2015 , or , compte tenu de l'actif de la succession et vos droits dus au tresor public , vous auriez du recevoir la somme de..( la moitie ) , vous avez donc recu a tord une somme de.. ( la difference )
Cette difference s'explique par le fait , que le ...2014 , l'etude a regle au TP la somme de...au titre des droits de succession par un cheque directement edite par ( le nom de leur banque ) a l'ordre du TP et qu'il n'a pas ete tenu compte de cet accompte lors de la repartition des avoirs dependant de la succession de Mme...
De fait , certains legataires ont supporte une partie des droits de succession vous incombant
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Bon week end a vous
condorcet
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13 juil. 2017 à 22:40
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Ne pouvait il pas le savoir au moment de la succession ?
Bien sûr.
C'est l'erreur stupide, que tout le monde connaît dans sa vie apparaissant au moment du règlement des comptes.
Une erreur d'imputation de la charge de l'impôt au préjudice des légataires dont vous avez profité par ricochet.
Il n'est pas anormal que la restitution du trop-perçu vous soit réclamée.
Il n'y a aucune démarche frauduleuse de sa part.
Bien sûr.
C'est l'erreur stupide, que tout le monde connaît dans sa vie apparaissant au moment du règlement des comptes.
Une erreur d'imputation de la charge de l'impôt au préjudice des légataires dont vous avez profité par ricochet.
Il n'est pas anormal que la restitution du trop-perçu vous soit réclamée.
Il n'y a aucune démarche frauduleuse de sa part.
Bonjour , merci de votre reponse , je ne conteste pas la demande de remboursement , seulement le fait de la reclamer si longtemps apres .....a l'etude , personne ne m'avait avertie , c'est tout
Ma discussion permettra aussi de prevenir les personnes de faire tres attention , , les notaires " oublient " de vous mettre en garde...
Bonne journee a vous
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Bonne journee a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...