Taxe foncière et d'habitation : les exonérations

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Bonjour,

sur la base des articles de Droit-Finances, que je lis avec attention, j'ai
envoyé à mon SIP une demande d'exonération de la taxe foncière de ma résidence principale en m'appuyant sur le plafond de ressources.
La réponse qui m'est envoyée , copiée ci-dessous, mentionne que l'imposition du contribuable au titre de l'ISF exclut du droit à l'exonération ou au plafonnement de la taxe foncière.
Je pensais que cette condition était seulement applicable au plafonnement
de la taxe d'habitation et vos articles concernant la taxe foncière n'en
font d'ailleurs pas mention .

Pouvez-vous, s'il vous plaît m'éclairer.
Je vous en remercie.
Cordialement
Bruno Lepitre

En annexe, l'échange de courriels avec le SIP

SIP DE VERSAILLES NORD CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 12 RUE DE L'ECOLE DES POSTES 78015 VERSAILLES CEDEX
Le 27/06/2017 11:55, cdif.versailles a écrit :
Monsieur,

Les dispositions des articles 1390 et 1391 du Code général des impôts (BOI-IF-TFB-10-50-40) exonèrent certains contribuables de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives à leur habitation principale.
Il s'agit des titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés quel que soit leur âge, des redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.

L'examen de votre dossier fait apparaître que vous n'êtes pas âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, il existe un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction du revenu (article 1391 B ter du CGI - BOI-IF-TFB-50-40-20120912).
Ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier, sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de la cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale supérieure à 50% de leurs revenus. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédent celle de l'imposition.

Vous ne remplissez aucune des conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un plafonnement de taxe foncière en 2016 et en 2017.
Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre demande.

Cordialement.

Le 27/06/2017 08:49, sip.versailles-nord a écrit :



-------- Message transféré --------
Sujet : Re: Réclamation taxe foncière 2016_Ref avis:16 78 4093489 35
Date : Mon, 26 Jun 2017 17:41:34 +0200
De : Bruno LEPITRE <bruno.lepitre@gmail.com>
Pour : sip.versailles-nord@dgfip.finances.gouv.fr


Madame, Monsieur,

par la présente, je viens solliciter de vos services une exonération de taxe foncière sur notre résidence principale au titre de l'année 2016.

En effet, notre revenu fiscal de référence 2015 est de 22425€ pour six parts et donc inférieur au plafond de 10.697+(2.856x10)=39.257€.

Il me semble donc justifié de vous en demander l'exonération et je vous remercie de bien vouloir examiner cette réclamation et de me faire parvenir l'avis d'exonération et le remboursement du montant versé.

Je suppose que la même exonération s'appliquera sur la taxe foncière 2017 en fonction de ma déclaration de revenus 2016 et que vos services en tiendront compte pour l'émission de l'avis.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bruno Lepitre

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Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

extrait
"Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. "

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/967-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds

extrait
"Bénéficiaires

Sont concernés les contribuables, non assujettis à l'ISF, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d'habitation.

Bien cordialement