Taxe foncière et d'habitation : les exonérations
ertipel
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 juil. 2017 à 18:13
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doris33
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Modifié le 10 juil. 2017 à 18:23
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
extrait
"Bénéficiaires
Sont concernés les contribuables, non assujettis à l'ISF, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d'habitation.
Bien cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
extrait
"Bénéficiaires
Sont concernés les contribuables, non assujettis à l'ISF, dont le revenu de référence est inférieur aux plafonds pour le dégrèvement partiel de taxe d'habitation.
Bien cordialement