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Juridiction

aucun - 10 juil. 2017 à 10:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 juil. 2017 à 14:06
Bonjour,
La banque est-elle une commerçante...en cas de litige peut-elle être appelée à comparaitre par devant le tribunal de commerce?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
10 juil. 2017 à 14:06
oui, contre un autre commerçant
et ça dépend du litige.
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