Juridiction

aucun -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 juil. 2017 à 14:06

Bonjour,
La banque est-elle une commerçante...en cas de litige peut-elle être appelée à comparaitre par devant le tribunal de commerce?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

oui, contre un autre commerçant
et ça dépend du litige.