Juridiction

aucun -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La banque est-elle une commerçante...en cas de litige peut-elle être appelée à comparaitre par devant le tribunal de commerce?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
oui, contre un autre commerçant
et ça dépend du litige.
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