Duree de precrisption pour un heritage
jeanmarie
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1 juil. 2017 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2017 à 07:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2017 à 07:07
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2 réponses
condorcet
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1 juil. 2017 à 23:49
1 juil. 2017 à 23:49
peut on contester son heritage a la vue de certains documents
Que signifie cela ?
Que signifie cela ?
Bonsoir beaucoup de mouvements sur le compte bancaire de mon père durant son hospitalisation et avant son dece je souhaiterai consulter la procuration qui a pu servir à l utilisation de son compte si cela n est pas trop tard.pour vérifier l authenticité de la signature merci de votre réponse.
condorcet
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2 juil. 2017 à 07:07
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je souhaiterai consulter la procuration qui a pu servir à l utilisation de son compte
Tout autant que vous soyez en possession d'un acte de notoriété aux fins de prouver votre qualité d'héritier, il est toujours possible de formuler votre demande à la banque.
La seule inconnue est d'obtenir satisfaction 22 ans après le décès.
Il n'est pas certain que la banque conserve ses archives aussi longtemps.
Tout autant que vous soyez en possession d'un acte de notoriété aux fins de prouver votre qualité d'héritier, il est toujours possible de formuler votre demande à la banque.
La seule inconnue est d'obtenir satisfaction 22 ans après le décès.
Il n'est pas certain que la banque conserve ses archives aussi longtemps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...