Duree de precrisption pour un heritage
jeanmarie
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,mon pere et decede en 1995.peut on contester son heritage a la vue de certains documents.j avais 22ans a cette epoque c etais pas preocupation du moment.merci de votre reponse.
2 réponses
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peut on contester son heritage a la vue de certains documents
Que signifie cela ? -
Bonsoir beaucoup de mouvements sur le compte bancaire de mon père durant son hospitalisation et avant son dece je souhaiterai consulter la procuration qui a pu servir à l utilisation de son compte si cela n est pas trop tard.pour vérifier l authenticité de la signature merci de votre réponse.
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je souhaiterai consulter la procuration qui a pu servir à l utilisation de son compte
Tout autant que vous soyez en possession d'un acte de notoriété aux fins de prouver votre qualité d'héritier, il est toujours possible de formuler votre demande à la banque.
La seule inconnue est d'obtenir satisfaction 22 ans après le décès.
Il n'est pas certain que la banque conserve ses archives aussi longtemps.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...