Duree de precrisption pour un heritage
jeanmarie
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,mon pere et decede en 1995.peut on contester son heritage a la vue de certains documents.j avais 22ans a cette epoque c etais pas preocupation du moment.merci de votre reponse.
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2 réponses
Bonsoir beaucoup de mouvements sur le compte bancaire de mon père durant son hospitalisation et avant son dece je souhaiterai consulter la procuration qui a pu servir à l utilisation de son compte si cela n est pas trop tard.pour vérifier l authenticité de la signature merci de votre réponse.
je souhaiterai consulter la procuration qui a pu servir à l utilisation de son compte
Tout autant que vous soyez en possession d'un acte de notoriété aux fins de prouver votre qualité d'héritier, il est toujours possible de formuler votre demande à la banque.
La seule inconnue est d'obtenir satisfaction 22 ans après le décès.
Il n'est pas certain que la banque conserve ses archives aussi longtemps.
Tout autant que vous soyez en possession d'un acte de notoriété aux fins de prouver votre qualité d'héritier, il est toujours possible de formuler votre demande à la banque.
La seule inconnue est d'obtenir satisfaction 22 ans après le décès.
Il n'est pas certain que la banque conserve ses archives aussi longtemps.
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