Sujet Précédent Sujet Suivant

Renoncement à un héritage

Résolu
moi - 27 juin 2017 à 18:15
 ;; - 29 juin 2017 à 09:55
Bonjour, en cas de renoncement à un héritage,outre les formalités au TGI , doit on effectuer d'autres démarches auprès d'autres administration ( impôts ou autres)?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
29 juin 2017 à 09:55
Bonjour
Réponse négative, sauf si cela vous est demandé.
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses
héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père
telleestlaquestion -
telleestlaquestion -

5 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses