Frais de donation (Espagne)
Marie LAUNAY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous aimerions donner 15 000 euros à notre fille qui habite l'espagne
Doit on payer des frais de donation, nous ferons un don manuel
Où devons nous envoyer la déclaration de don manuel.
Je vous remercie de otre aide
nous aimerions donner 15 000 euros à notre fille qui habite l'espagne
Doit on payer des frais de donation, nous ferons un don manuel
Où devons nous envoyer la déclaration de don manuel.
Je vous remercie de otre aide
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1 réponse
Où devons nous envoyer la déclaration de don manuel.
Ce n'est pas à vous d'accomplir cette démarche mais à votre fille bénéficiaire du don manuel devant adresser cette déclaration au :
(copier-coller)
Service des impôts des particuliers non résidents
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Prenez la précaution de conserver un 3 ème. exemplaire de cette déclaration dans vos documents personnels.
Ce n'est pas à vous d'accomplir cette démarche mais à votre fille bénéficiaire du don manuel devant adresser cette déclaration au :
(copier-coller)
Service des impôts des particuliers non résidents
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Prenez la précaution de conserver un 3 ème. exemplaire de cette déclaration dans vos documents personnels.
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