Cdd après solde tout compte
lise72
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai terminé mon deuxième CDD le 31 mai 2017, signé mon solde de tout compte. Et mon employeur veut me reprendre jusque fin août sur le même poste. La quesion que l'on se pose, c'est s'il ya délai de carence après solde de tout compte et si oui de combien ? J'ai eu 2 cdd de 2 mois chacun à temps partiel.
Merci !
J'ai terminé mon deuxième CDD le 31 mai 2017, signé mon solde de tout compte. Et mon employeur veut me reprendre jusque fin août sur le même poste. La quesion que l'on se pose, c'est s'il ya délai de carence après solde de tout compte et si oui de combien ? J'ai eu 2 cdd de 2 mois chacun à temps partiel.
Merci !
3 réponses
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bjr quel sont les motifs de ces cdd
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Le fait d'avoir fait un solde tout compte ne change rien ? Il n'y a pas de délai de carence ? Je ne trouve rien à ce sujet nulle part.
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Par exception, pas de carence. - L’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de carence dans les cas suivants (c. trav. art. L. 1244-4) :
- contrats conclus en vue du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence de celui-ci ;
- contrats conclus pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- contrats saisonniers ;
- contrats conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI ;
- contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;
- rupture anticipée du précédent CDD par le salarié ;
- refus par le salarié du renouvellement de son CDD, pour la durée du contrat non renouvelé.
Cette liste est exhaustive et à interpréter strictement. Ainsi, à un premier CDD conclu pour surcroît d’activité ne peut pas immédiatement succéder un contrat saisonnier (cass. soc. 10 mai 2006, n° 04-42076, BC V n° 167).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...