Les obligés alimentaires pour une personne en maison de retraite
tuteur25
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tuteur25 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2017 - 19 juin 2017 à 18:27
tuteur25 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2017 - 19 juin 2017 à 18:27
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6 réponses
DorisOups
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18 juin 2017 à 15:37
18 juin 2017 à 15:37
bonjour
Selon l’article 205 du code civil, les enfants ont effectivement l’obligation d’aider leurs parents dans le besoin. En principe, cette obligation alimentaire se répartit en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur (article 208 du code civil). À vous, donc, de vous entendre.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, adressez-vous au juge des affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) qui appréciera les montants à fixer à chacun en fonction de ses ressources personnelles.
Selon l’article 205 du code civil, les enfants ont effectivement l’obligation d’aider leurs parents dans le besoin. En principe, cette obligation alimentaire se répartit en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur (article 208 du code civil). À vous, donc, de vous entendre.
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, adressez-vous au juge des affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) qui appréciera les montants à fixer à chacun en fonction de ses ressources personnelles.
tuteur25
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19 juin 2017
18 juin 2017 à 16:03
18 juin 2017 à 16:03
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il ne pourra y avoir d'entente mais avant de passer par le tribunal de grande instance n'y a-t-il pas un moyen plus simple de contraindre chaque obligé alimentaire à participer aux frais de la maison de retraite ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Il ne pourra y avoir d'entente mais avant de passer par le tribunal de grande instance n'y a-t-il pas un moyen plus simple de contraindre chaque obligé alimentaire à participer aux frais de la maison de retraite ?
Cordialement
DorisOups
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18 juillet 2017
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Modifié le 18 juin 2017 à 16:10
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voici un article beaucoup plus complet:
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/7-L-obligation-alimentaire-envers-ses-parents-et-grands-parents
mais il ne semble pas y avoir d'autres solutions
https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/7-L-obligation-alimentaire-envers-ses-parents-et-grands-parents
mais il ne semble pas y avoir d'autres solutions
sophiag
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18 juin 2017 à 16:22
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Bonjour
Pour compléter la réponse de DorisOups
C'est le conseil régional qui fait une proposition et en cas d'échec, normalement, celui ci saisit le JAF
En l' occurrence, dans votre cas, il s'est contenté de vous les réclamez à vous et ne se casse pas la tète pour mettre en cause les autres obligés!
Par conséquence, vous devez assigner tout ce beau monde, y compris le conseil régional pour faire diminuer votre contribution et faire participer les autres membres
Pour compléter la réponse de DorisOups
C'est le conseil régional qui fait une proposition et en cas d'échec, normalement, celui ci saisit le JAF
En l' occurrence, dans votre cas, il s'est contenté de vous les réclamez à vous et ne se casse pas la tète pour mettre en cause les autres obligés!
Par conséquence, vous devez assigner tout ce beau monde, y compris le conseil régional pour faire diminuer votre contribution et faire participer les autres membres
sophiag
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18 juin 2017 à 17:17
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Merci de la rectification MimiMounette! En effet:
doris33
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19 juin 2017 à 08:50
19 juin 2017 à 08:50
Bonjour,
a priori, vous avez déjà fait la demande d'aide sociale !
Je me permets trois réflexions:
- il ne s'agit pas de prorata selon les revenus mais en fonction des revenus, ce qui n'est pas pareil
- vu le nombre important d'enfants et de petits-enfants, il arrive souvent que le conseil départemental refuse le dossier
- d'autre part, au vu d'un autre de vos messages, la personne en EPHAD a une partie d'un bien, donc n'est pas considérée comme dans le besoin, et le conseil départemental pourrait prendre une hypothèque et verser les frais d'hébergement qu'il récupèrerait après le décès de la personne.
a priori, vous avez déjà fait la demande d'aide sociale !
Je me permets trois réflexions:
- il ne s'agit pas de prorata selon les revenus mais en fonction des revenus, ce qui n'est pas pareil
- vu le nombre important d'enfants et de petits-enfants, il arrive souvent que le conseil départemental refuse le dossier
- d'autre part, au vu d'un autre de vos messages, la personne en EPHAD a une partie d'un bien, donc n'est pas considérée comme dans le besoin, et le conseil départemental pourrait prendre une hypothèque et verser les frais d'hébergement qu'il récupèrerait après le décès de la personne.
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je n'ai pas encore fait de demande d'aide sociale.
J'essaie d'anticiper avant qu'il n'y ait plus d'argent sur le compte de mon père.
J'essaie de trouver des solutions pour que ce soit équitable envers les obligés alimentaires.
Comme je ne peux pas mettre en vente la maison de mon père puisqu'un indivisaire s'y oppose. Etre tuteur c'est déjà lourd alors j'aurais aimé trouvé un moyen simple pour que chacun soit obligé de participer alors en fonction de ses revenus.
Il faut dire que je me sens isolé et démuni face à l'opposition de l'indivisaire et face aux obligés alimentaires qui font la sourde oreille... Ils ne se sentent pas responsables puisque c'est moi qui suis tuteur.
Merci pour vos réponses.
Je n'ai pas encore fait de demande d'aide sociale.
J'essaie d'anticiper avant qu'il n'y ait plus d'argent sur le compte de mon père.
J'essaie de trouver des solutions pour que ce soit équitable envers les obligés alimentaires.
Comme je ne peux pas mettre en vente la maison de mon père puisqu'un indivisaire s'y oppose. Etre tuteur c'est déjà lourd alors j'aurais aimé trouvé un moyen simple pour que chacun soit obligé de participer alors en fonction de ses revenus.
Il faut dire que je me sens isolé et démuni face à l'opposition de l'indivisaire et face aux obligés alimentaires qui font la sourde oreille... Ils ne se sentent pas responsables puisque c'est moi qui suis tuteur.
sophiag
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19 juin 2017 à 17:58
19 juin 2017 à 17:58
bonjour
Le Juge peut vous donner l'autorisation de vendre sans l'accord des divisionnaires pour la raison invoquée
Faites la demande directement auprès du Juge des tutelles
Le Juge peut vous donner l'autorisation de vendre sans l'accord des divisionnaires pour la raison invoquée
Faites la demande directement auprès du Juge des tutelles
tuteur25
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19 juin 2017
19 juin 2017 à 18:27
19 juin 2017 à 18:27
Merci pour votre réponse mais il me semblait qu'il fallait l'accord unanime des indivisaires.
Par ailleurs lorsque j'ai été reçu en audience pour la tutelle, j'ai tout de suite évoqué que l'un des indivisaires pourrait s'opposer à la vente de la maison de mon père quand le juge avait souligné le peu de liquidité de mon père. Le juge m'avait alors parlé de tribunal mais je ne me souviens plus de ses termes exacts.
Par ailleurs lorsque j'ai été reçu en audience pour la tutelle, j'ai tout de suite évoqué que l'un des indivisaires pourrait s'opposer à la vente de la maison de mon père quand le juge avait souligné le peu de liquidité de mon père. Le juge m'avait alors parlé de tribunal mais je ne me souviens plus de ses termes exacts.
doris33
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19 juin 2017 à 17:58
19 juin 2017 à 17:58
"Je n'ai pas encore fait de demande d'aide sociale. "
et bien, il faut le faire, au moins en demandant au conseil départemental de faire l'avance.
Je comprends les difficultés mais il est logique aussi que les obligés alimentaires ne veuillent pas trop participer puisque justement ce bien existe !!
et bien, il faut le faire, au moins en demandant au conseil départemental de faire l'avance.
Je comprends les difficultés mais il est logique aussi que les obligés alimentaires ne veuillent pas trop participer puisque justement ce bien existe !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...