Congé pour vente non conforme
ludesme
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Locataire d'un logement avec une date de début de bail en octobre 2015, j'ai reçu une notification de congé pour vente de mon propriétaire. Dans sa lettre il me donne un préavis de 6 mois à compter de la date de sa lettre , soit décembre 2017. Il m'indique également que le courrier vaut offre de vente. Je compte lui répondre que le délai de préavis n'est pas conforme puisque ce dernier doit débuter 6 mois avant l'échéance du bail (soit octobre 2018).
Cependant je souhaite savoir si l'offre de vente reste valable jusqu'au délai de préavis légal (soit à -4 mois de l'échéance du bail) ? Le propriétaire peut-il changer d'avis et vendre son bien occupé après cette offre ?
Merci
Cordialement,
Locataire d'un logement avec une date de début de bail en octobre 2015, j'ai reçu une notification de congé pour vente de mon propriétaire. Dans sa lettre il me donne un préavis de 6 mois à compter de la date de sa lettre , soit décembre 2017. Il m'indique également que le courrier vaut offre de vente. Je compte lui répondre que le délai de préavis n'est pas conforme puisque ce dernier doit débuter 6 mois avant l'échéance du bail (soit octobre 2018).
Cependant je souhaite savoir si l'offre de vente reste valable jusqu'au délai de préavis légal (soit à -4 mois de l'échéance du bail) ? Le propriétaire peut-il changer d'avis et vendre son bien occupé après cette offre ?
Merci
Cordialement,
A voir également:
- Congé pour vente non conforme
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait savoir : soit le congé n'est pas valable et l'offre non plus, soit l'offre est valable mais dans ce cas là, le congé l'est aussi !!
En l'occurrence, le congé ne respecte pas le formalisme imposé par la loi du 6 juillet 89 dans le sens où il vous impose une date de départ autre que la fin du bail.
Un bailleur a tout à fait le droit d'envoyer un congé 1 an avant la fin du bail (par exemple) mais le préavis démarrera toujours 6 mois avant la fin du bail, pas avant.
Cdlt
Il faudrait savoir : soit le congé n'est pas valable et l'offre non plus, soit l'offre est valable mais dans ce cas là, le congé l'est aussi !!
En l'occurrence, le congé ne respecte pas le formalisme imposé par la loi du 6 juillet 89 dans le sens où il vous impose une date de départ autre que la fin du bail.
Un bailleur a tout à fait le droit d'envoyer un congé 1 an avant la fin du bail (par exemple) mais le préavis démarrera toujours 6 mois avant la fin du bail, pas avant.
Cdlt
Bonsoir
de mon côté je ne vois pas l'intérêt de perdre du temps à rédiger un courrier .....etc etc etc avec des risques d'erreurs( les écrits restent )
je me contenterai de téléphoner à mon bailleur afin de lui conseiller de bien s'informer avant d'écrire n'importe quoi et qu'en tout état de cause vous resterez dans les lieux jusqu'en octobre 2018 , terme du bail
et que s'il souhaite que vous partiez plus tôt ça peut se négocier ( cher ....ou pas :à vous de voir )
de mon côté je ne vois pas l'intérêt de perdre du temps à rédiger un courrier .....etc etc etc avec des risques d'erreurs( les écrits restent )
je me contenterai de téléphoner à mon bailleur afin de lui conseiller de bien s'informer avant d'écrire n'importe quoi et qu'en tout état de cause vous resterez dans les lieux jusqu'en octobre 2018 , terme du bail
et que s'il souhaite que vous partiez plus tôt ça peut se négocier ( cher ....ou pas :à vous de voir )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse .
Si je comprends bien. Je ne peux pas dénoncer l'irrégularité du préavis en conservant le droit de préemption sur l'offre de vente. Si je dénonce , je dénonce l'ensemble du congé?
Cdt,