Succession et contrat de mariage communauté universelle
sissi5624
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis la fille unique de mes parents, née en 1959. Ils ont divorcé et se sont remariés ensemble en 1985 ; à cette occasion ils ont établi un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, sans que j'en sois informée. Mon père vient de décéder. Il n'y a pas d'ouverture de succession. Existe t'il un recours possible?
Merci.
je suis la fille unique de mes parents, née en 1959. Ils ont divorcé et se sont remariés ensemble en 1985 ; à cette occasion ils ont établi un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, sans que j'en sois informée. Mon père vient de décéder. Il n'y a pas d'ouverture de succession. Existe t'il un recours possible?
Merci.
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1 réponse
Existe t'il un recours possible?
Vous n'avez aucun recours à exercer.
Ce n'est qu'en cas de changement de régime matrimonial au cours du mariage que l'avis (et simple "avis") est demandé aux enfants majeurs.
Dans votre cas particulier, vos parents ont d'abord divorcé.
Le mariage dissous.
Puis se sont remariés en adoptant au préalable le régime de la communauté universelle.
Il ne s'agit pas d'un changement de régime en cours de route, mais de l'adoption d'un régime leur convenant dans le cadre de leur nouvelle union.
Si un avis avait dû vous être demandé, le notaire aurait prévenu vos parents que sans cet avis il ne pouvait pas donner suite à leur demande et n'aurait pas dressé l'acte de mariage.
Vous n'avez aucun recours à exercer.
Ce n'est qu'en cas de changement de régime matrimonial au cours du mariage que l'avis (et simple "avis") est demandé aux enfants majeurs.
Dans votre cas particulier, vos parents ont d'abord divorcé.
Le mariage dissous.
Puis se sont remariés en adoptant au préalable le régime de la communauté universelle.
Il ne s'agit pas d'un changement de régime en cours de route, mais de l'adoption d'un régime leur convenant dans le cadre de leur nouvelle union.
Si un avis avait dû vous être demandé, le notaire aurait prévenu vos parents que sans cet avis il ne pouvait pas donner suite à leur demande et n'aurait pas dressé l'acte de mariage.
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