Délais de Prescription du paiement de l'impôt??

David972 - 5 juin 2017 à 16:24
 tof51430 - 5 juin 2017 à 18:48
Bonjour,
En 2011 j'ai payé les 2 premiers tiers de l'impôt sur le revenu de 2010. Ayant eu des difficultés financières à cette époque je n'ai pas payé le dernier tiers et la taxe d'habitation. Je n'ai reçu aucun courrier concernant le reliquat. Entre temps j'ai continué à payer mes impôts normalement chaque année.
J'ai reçu un courrier de mise en demeure le 05/05/2017 pour le recouvrement de la totalité l'impôt de 2010, il semble que les services n'ont même pas tenu compte des 2 tiers déjà payé.
Ma question est il y a t'il prescription concernant pour le paiement?? Tant pour l'impôt sur le revenu que pour la taxe d'habitation?? Compte tenu que cela fait 6ans!!
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1 réponse

bonjour,
La prescription est de 3 ans mais est repoussée d'autant à chaque acte de poursuite ( lettre de relance, lettre de mise en demeure de payer, saisie, etc ), c'est pour ça que le fisc peut vous poursuivre 6 ans après.
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