RC immeuble - Belgique
Simon78
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Simon78 -
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Je suis propriétaire d'un immeuble en Belgique. Un agent d'Electrabel qui était venu régler les compteurs est a glisser sur une plaque de la descente de garage, cette plaque s'est décalée et il est tombé dans le vide d'1m. Résultat jambe cassée. J'ai une RC Immeuble mais j'ai l'impression qu'elle ne couvre que ma responsabilité civile pour des dégâts matériels causés à des tiers et non des dégàts corporels. J'ai une assurance TOP habitation chez AG insurance? Merci pour votre réponse, je suis inquiet...
Mon contrat stipule:
2.10 Responsabilité civile immeuble
Article 18 : Objet de la garantie
Nous assurons la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386bis et 1721
du Code civil* pour les dommages causés aux tiers* par le fait :
• des biens assurés ;
• des jardins et trottoirs du bâtiment* assuré ainsi que du défaut d’enlèvement de neige, glace et verglas ;
• de l’encombrement du trottoir du bâtiment* assuré ;
ainsi que la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base de l’article 544 du Code civil* pour les dommages
matériels* causés aux tiers* par le fait des biens assurés ;
sauf pour les dommages
1. assurables par la garantie complémentaire « Recours des tiers* et recours des locataires et occupants » ;
2. causés par le déplacement du sol ou du bâtiment*. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil*
reste toutefois couverte ;
3. causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ;
4. causés par les travaux au bâtiment* autres que d’entretien et de réparation* ou survenus avant l’achèvement complet des
travaux de construction. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil* reste toutefois couverte pour autant
que ces travaux ne mettent pas en péril la stabilité du bâtiment* ou des bâtiments se trouvant sur les terrains attenants ;
5. causés par un de vos préposés agissant en tant que tel, par les biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’une
profession ou par des panneaux publicitaires ;
6. causés par pollution*, sauf s’ils résultent d’un événement soudain et imprévu pour vous ;
7. causés par des ascenseurs ou monte-charges qui ne font pas l’objet d’un contrat d’entretien ou ne sont pas munis
de dispositifs automatiques qui les empêchent de s’écraser et rendent impossible l’ouverture d’une porte palière sans
que la cabine se trouve à l’étage concerné ;
8. causés par des monte-charges utilisés pour le transport de personnes.
Article 19 : Particularités de la garantie
Les particularités suivantes s’appliquent à la garantie « Responsabilité civile immeuble » :
Nous intervenons jusqu’à concurrence de 24.763.873,80 EUR ii pour les dommages corporels* subis par les tiers*.
Pour les dommages causés aux biens de tiers* ainsi que, s’ils en résultent, pour le chômage commercial* et les frais et
chômage immobilier décrits dans les garanties complémentaires, la garantie est acquise jusqu’à 2.812.292,36 EUR ii.
Mon contrat stipule:
2.10 Responsabilité civile immeuble
Article 18 : Objet de la garantie
Nous assurons la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386bis et 1721
du Code civil* pour les dommages causés aux tiers* par le fait :
• des biens assurés ;
• des jardins et trottoirs du bâtiment* assuré ainsi que du défaut d’enlèvement de neige, glace et verglas ;
• de l’encombrement du trottoir du bâtiment* assuré ;
ainsi que la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base de l’article 544 du Code civil* pour les dommages
matériels* causés aux tiers* par le fait des biens assurés ;
sauf pour les dommages
1. assurables par la garantie complémentaire « Recours des tiers* et recours des locataires et occupants » ;
2. causés par le déplacement du sol ou du bâtiment*. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil*
reste toutefois couverte ;
3. causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ;
4. causés par les travaux au bâtiment* autres que d’entretien et de réparation* ou survenus avant l’achèvement complet des
travaux de construction. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil* reste toutefois couverte pour autant
que ces travaux ne mettent pas en péril la stabilité du bâtiment* ou des bâtiments se trouvant sur les terrains attenants ;
5. causés par un de vos préposés agissant en tant que tel, par les biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’une
profession ou par des panneaux publicitaires ;
6. causés par pollution*, sauf s’ils résultent d’un événement soudain et imprévu pour vous ;
7. causés par des ascenseurs ou monte-charges qui ne font pas l’objet d’un contrat d’entretien ou ne sont pas munis
de dispositifs automatiques qui les empêchent de s’écraser et rendent impossible l’ouverture d’une porte palière sans
que la cabine se trouve à l’étage concerné ;
8. causés par des monte-charges utilisés pour le transport de personnes.
Article 19 : Particularités de la garantie
Les particularités suivantes s’appliquent à la garantie « Responsabilité civile immeuble » :
Nous intervenons jusqu’à concurrence de 24.763.873,80 EUR ii pour les dommages corporels* subis par les tiers*.
Pour les dommages causés aux biens de tiers* ainsi que, s’ils en résultent, pour le chômage commercial* et les frais et
chômage immobilier décrits dans les garanties complémentaires, la garantie est acquise jusqu’à 2.812.292,36 EUR ii.
A voir également:
- Rc propriétaire d'immeuble code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2.10 Responsabilité civile immeuble
Article 18 : Objet de la garantie
Nous assurons la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386bis et 1721
du Code civil* pour les dommages causés aux tiers* par le fait :
• des biens assurés ;
• des jardins et trottoirs du bâtiment* assuré ainsi que du défaut d’enlèvement de neige, glace et verglas ;
• de l’encombrement du trottoir du bâtiment* assuré ;
ainsi que la responsabilité civile qui peut vous incomber sur base de l’article 544 du Code civil* pour les dommages
matériels* causés aux tiers* par le fait des biens assurés ;
sauf pour les dommages
1. assurables par la garantie complémentaire « Recours des tiers* et recours des locataires et occupants » ;
2. causés par le déplacement du sol ou du bâtiment*. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil*
reste toutefois couverte ;
3. causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit ;
4. causés par les travaux au bâtiment* autres que d’entretien et de réparation* ou survenus avant l’achèvement complet des
travaux de construction. Votre responsabilité civile sur base de l’article 544 du Code civil* reste toutefois couverte pour autant
que ces travaux ne mettent pas en péril la stabilité du bâtiment* ou des bâtiments se trouvant sur les terrains attenants ;
5. causés par un de vos préposés agissant en tant que tel, par les biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’une
profession ou par des panneaux publicitaires ;
6. causés par pollution*, sauf s’ils résultent d’un événement soudain et imprévu pour vous ;
7. causés par des ascenseurs ou monte-charges qui ne font pas l’objet d’un contrat d’entretien ou ne sont pas munis
de dispositifs automatiques qui les empêchent de s’écraser et rendent impossible l’ouverture d’une porte palière sans
que la cabine se trouve à l’étage concerné ;
8. causés par des monte-charges utilisés pour le transport de personnes.
Article 19 : Particularités de la garantie
Les particularités suivantes s’appliquent à la garantie « Responsabilité civile immeuble » :
Nous intervenons jusqu’à concurrence de 24.763.873,80 EUR ii pour les dommages corporels* subis par les tiers*.
Pour les dommages causés aux biens de tiers* ainsi que, s’ils en résultent, pour le chômage commercial* et les frais et
chômage immobilier décrits dans les garanties complémentaires, la garantie est acquise jusqu’à 2.812.292,36 EUR ii.