Succession / donation
vero
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Modifié le 30 mai 2017 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2017 à 11:42
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condorcet
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30 mai 2017 à 11:42
30 mai 2017 à 11:42
comment obliger un notaire à payer le solde d'une succession
Posez-lui déjà la question de savoir quelle difficulté fait obstacle au règlement de la succession.
Une succession ne se règle pas d'un seul claquement de doigts.
Votre notaire peut avoir de solides raisons s'opposant au règlement définitif des comptes étant en l'attente d'un passif encore non défini comme l'impôt dû par le défunt pour la dernière période de sa vie, les impôts locaux mis en recouvrement au cours de l'automne prochain (par ex).
Posez-lui déjà la question de savoir quelle difficulté fait obstacle au règlement de la succession.
Une succession ne se règle pas d'un seul claquement de doigts.
Votre notaire peut avoir de solides raisons s'opposant au règlement définitif des comptes étant en l'attente d'un passif encore non défini comme l'impôt dû par le défunt pour la dernière période de sa vie, les impôts locaux mis en recouvrement au cours de l'automne prochain (par ex).
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