Fixe à 5.67€/h +prime est ce légal ?
Résolu
fiso
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Bonjour,
je suis salariée avec un fixe à5.769€ sur 151.67h et 17.33h à 7.212 pour faire 169h pour 1000€ brut.est ce légal ?
j'ai une commission sur mon ca de 2%
je suis salariée avec un fixe à5.769€ sur 151.67h et 17.33h à 7.212 pour faire 169h pour 1000€ brut.est ce légal ?
j'ai une commission sur mon ca de 2%
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3 réponses
Bonjour,
Il n'est pas possible de descendre en dessous du SMIC mensuellement.
Pour voir si le SMIC est atteint, la comparaison doit être effectuée dans le cadre de chaque période de paie, c'est-à-dire chaque mois pour les salariés payés au mois (Cass. soc. 29-1-2002 n° 99-44.842).
Le salaire à prendre en considération, pour déterminer si le Smic est atteint, comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
On exclut les sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport visée.
Sont également exclues les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
A vous de voir si vous atteignez le SMIC chaque mois avec votre CA de 2%.
Si oui : c'est légal.
Si non : c'est illégal.
Cdt
Victor
Il n'est pas possible de descendre en dessous du SMIC mensuellement.
Pour voir si le SMIC est atteint, la comparaison doit être effectuée dans le cadre de chaque période de paie, c'est-à-dire chaque mois pour les salariés payés au mois (Cass. soc. 29-1-2002 n° 99-44.842).
Le salaire à prendre en considération, pour déterminer si le Smic est atteint, comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
On exclut les sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport visée.
Sont également exclues les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
A vous de voir si vous atteignez le SMIC chaque mois avec votre CA de 2%.
Si oui : c'est légal.
Si non : c'est illégal.
Cdt
Victor
Bonsoir merci pour cette réponse. ..je travaille egalement les dimanches .payés triples car pas recuperables et je suis payée en prime exceptionnelle 100 pour 6h
La législation juridique et financière évolue en permanence...