Problème de taxe d'aménagement
matgi1973
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94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 4 juin 2017 à 14:54
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94Annie
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4 juin 2017 à 14:54
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Non, pas de prescription concernant cette taxe dans votre cas, étant entendu que le permis est récent (même si la construction ne l'est pas).
Je vous conseille de faire une réclamation auprès de la DDFiP en joignant toutes pièces qui pourraient prouver votre bonne foi en ce qui concerne cette construction ancienne : vous n'avez pas à régulariser pour vos vendeurs ! Ce sont eux qui auraient du le faire à la demande du Notaire.
Pour autant, vous avez signé le PC avant dépôt : expliquez tout cela, avec un peu de chance on vous donnera gain de cause, je vous le souhaite.
Je vous conseille de faire une réclamation auprès de la DDFiP en joignant toutes pièces qui pourraient prouver votre bonne foi en ce qui concerne cette construction ancienne : vous n'avez pas à régulariser pour vos vendeurs ! Ce sont eux qui auraient du le faire à la demande du Notaire.
Pour autant, vous avez signé le PC avant dépôt : expliquez tout cela, avec un peu de chance on vous donnera gain de cause, je vous le souhaite.