Donation argent cumulé ?
Gilbert83
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila je souhaiterais faire donation a mon fils de 30 000€ grâce à la loi Tepa de 2007 (Don Sarkosy) .
A l'époque en 2011 j'avais fais une donation à mon fils de 140 000€ quand on pouvait donner jusqu'à 150 000€ sans droit de succession ...
Je sais qu'aujourd'hui nous pouvons donner que 100 000€ sans droit , mais est ce que dans mon cas je peux donner 30 000€ sans qu'il ne paie de droit de succession ?
Merci
Gilbert
Voila je souhaiterais faire donation a mon fils de 30 000€ grâce à la loi Tepa de 2007 (Don Sarkosy) .
A l'époque en 2011 j'avais fais une donation à mon fils de 140 000€ quand on pouvait donner jusqu'à 150 000€ sans droit de succession ...
Je sais qu'aujourd'hui nous pouvons donner que 100 000€ sans droit , mais est ce que dans mon cas je peux donner 30 000€ sans qu'il ne paie de droit de succession ?
Merci
Gilbert
A voir également:
- Donation sarkosy
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
2 réponses
Lisez cette discussion, elle répond à votre question : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7487785-nouvelle-donation-a-ma-fille