Contestation Stationnement genant
Dav
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis stationnee sur un trottoir a cote d'un collecteur de verre et de vetements. J'ai ete amendé pour stationnement très genant sur un trottoir.
Cette verbalisation est elle juste sachant que les pietons sont deja genés par les bacs collecteurs sur les trottoirs. Est- contestable a ce titre ?
Merci
Je me suis stationnee sur un trottoir a cote d'un collecteur de verre et de vetements. J'ai ete amendé pour stationnement très genant sur un trottoir.
Cette verbalisation est elle juste sachant que les pietons sont deja genés par les bacs collecteurs sur les trottoirs. Est- contestable a ce titre ?
Merci
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2 réponses
Non.
Le stationnement sur trottoir est qualifié de très gênant dans l'article R417-11 du code de la Route et réprimé comme tel.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-05-12/
Tout comme les différentes limitations de vitesse, c'est une "classification" administrative et réglementaire qui est fixe et ne peut être contestée.
Le stationnement sur trottoir est qualifié de très gênant dans l'article R417-11 du code de la Route et réprimé comme tel.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-05-12/
Tout comme les différentes limitations de vitesse, c'est une "classification" administrative et réglementaire qui est fixe et ne peut être contestée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...