Donation à ses enfants vivants
mtdonat
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Modifié le 28 avril 2017 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 08:40
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condorcet
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28 avril 2017 à 08:40
28 avril 2017 à 08:40
peut-elle disposer comme elle le souhaite aux enfants vivants ?
Votre mère a la libre disposition de ses biens à sa convenance.
Donner à l'un de ses enfants seulement n'est pas contraire à cette notion de liberté de décision de la personne de disposer de ses biens.
La question de l'équité entre l'oncle et les neveux se posera au décès de la donatrice.
Le sujet doit être examiné avec le notaire.
Votre mère a la libre disposition de ses biens à sa convenance.
Donner à l'un de ses enfants seulement n'est pas contraire à cette notion de liberté de décision de la personne de disposer de ses biens.
La question de l'équité entre l'oncle et les neveux se posera au décès de la donatrice.
Le sujet doit être examiné avec le notaire.