Donation à ses enfants vivants
mtdonat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère doit bientôt aller chez le notaire pour signer son titre de propriété pour un terrain qu'elle va acquérir dans la succession de sa mère. Ce bien appartenait uniquement à sa mère.
Son souhait est de faire une donation de ce bien à ses enfants vivants avant sa mort.
J'ai un frère déjà décédé et qui a deux enfants. Etant donné que cette acquisition va se faire après le décès de mon frère, y a-t-il obligation pour elle de donner aussi aux enfants de ce frère ou alors peut-elle disposer comme elle le souhaite aux enfants vivants ?
Mon frère a bénéficié avant son décès, des donations que mes parents ont faites pour les biens qu'ils ont acquis dans la communauté.
Merci de m'informer afin qu'à mon tour je puisse indiquer à ma mère la marche à suivre.
Ma mère doit bientôt aller chez le notaire pour signer son titre de propriété pour un terrain qu'elle va acquérir dans la succession de sa mère. Ce bien appartenait uniquement à sa mère.
Son souhait est de faire une donation de ce bien à ses enfants vivants avant sa mort.
J'ai un frère déjà décédé et qui a deux enfants. Etant donné que cette acquisition va se faire après le décès de mon frère, y a-t-il obligation pour elle de donner aussi aux enfants de ce frère ou alors peut-elle disposer comme elle le souhaite aux enfants vivants ?
Mon frère a bénéficié avant son décès, des donations que mes parents ont faites pour les biens qu'ils ont acquis dans la communauté.
Merci de m'informer afin qu'à mon tour je puisse indiquer à ma mère la marche à suivre.
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1 réponse
peut-elle disposer comme elle le souhaite aux enfants vivants ?
Votre mère a la libre disposition de ses biens à sa convenance.
Donner à l'un de ses enfants seulement n'est pas contraire à cette notion de liberté de décision de la personne de disposer de ses biens.
La question de l'équité entre l'oncle et les neveux se posera au décès de la donatrice.
Le sujet doit être examiné avec le notaire.
Votre mère a la libre disposition de ses biens à sa convenance.
Donner à l'un de ses enfants seulement n'est pas contraire à cette notion de liberté de décision de la personne de disposer de ses biens.
La question de l'équité entre l'oncle et les neveux se posera au décès de la donatrice.
Le sujet doit être examiné avec le notaire.
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