Un propriétaire a t il le droit d'accéder à notre logement?
ardenois
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ardenois Messages postés 142 Statut Membre -
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Bonjour,
après sinistre non responsable,le propriétaire exige d'avoir le double des clés pour effectuer ses éventuels devis.
en a t il le droit dans le sens ou le bail n'a pas été résilié? etre les deux parties?
il nous demande ensuite,(comme ses meubles cuisine n'avaient pas été assurés avant ce sinistre)de faire une déclararion de dégâts des eaux auprès de notre assurance après le sinistre du 18 février 2017 ;
lui de son coté à essayé de le faire en date du 24 février.
pourriez vous nous éclairer,car après le sinistre du 18 février la maison est inabitable donc nous ne vivons plus dedans depuis,ce qui est logique.
merci de nous apporter des éléments clairs et précis,
après sinistre non responsable,le propriétaire exige d'avoir le double des clés pour effectuer ses éventuels devis.
en a t il le droit dans le sens ou le bail n'a pas été résilié? etre les deux parties?
il nous demande ensuite,(comme ses meubles cuisine n'avaient pas été assurés avant ce sinistre)de faire une déclararion de dégâts des eaux auprès de notre assurance après le sinistre du 18 février 2017 ;
lui de son coté à essayé de le faire en date du 24 février.
pourriez vous nous éclairer,car après le sinistre du 18 février la maison est inabitable donc nous ne vivons plus dedans depuis,ce qui est logique.
merci de nous apporter des éléments clairs et précis,
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4 réponses
Bonjour,
Celui qui subit un sinistre doit TOUJOURS le déclarer à son assurance.
Vous êtes censé le déclarer dans les 5 jours donc il est trop tard.
Votre bailleur n'a pas le droit d'accéder à votre logement sans votre accord.
Donc soit vous lui faites confiance et vous lui confier vos clés, soit vous ne lui faites pas confiance et vous allez devoir être présents pour les travaux, soit il n'y aura pas de travaux !
Cdlt
Celui qui subit un sinistre doit TOUJOURS le déclarer à son assurance.
Vous êtes censé le déclarer dans les 5 jours donc il est trop tard.
Votre bailleur n'a pas le droit d'accéder à votre logement sans votre accord.
Donc soit vous lui faites confiance et vous lui confier vos clés, soit vous ne lui faites pas confiance et vous allez devoir être présents pour les travaux, soit il n'y aura pas de travaux !
Cdlt
le code civil ne prévoit la résiliation du bail d'Office que si le bien est entièrement détruit par le sinistre (et dans ce cas le locataire à le choix entre résiliation ou non)
Pas le cas pour vous ici donc si vous voulez partir c'est préavis normal (et demande d'indemnisation à hauteur du loyer si c'est on habitable depuis)
Pas le cas pour vous ici donc si vous voulez partir c'est préavis normal (et demande d'indemnisation à hauteur du loyer si c'est on habitable depuis)
la maison n'a pas été entièrement détruite c'est ,plus les niveaux supérieurs qui ont été touchés'donc chambres en parties,
donc ont me dit qu'il faut faire une demande de résiliation au proprio,et à savoir s'il va l'accepter? ce n'est pas une résiliation classique? je suppose?et s'il ne nous répond pas? car depuis ce temps on a le sentiment qu'il nous portent responsable
donc ont me dit qu'il faut faire une demande de résiliation au proprio,et à savoir s'il va l'accepter? ce n'est pas une résiliation classique? je suppose?et s'il ne nous répond pas? car depuis ce temps on a le sentiment qu'il nous portent responsable
bonjour,
Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles.
– La première est relative à l’étendue des dommages, qui selon leur importance emportera ou non la résiliation du bail, indépendamment de toute question d’origine et de responsabilité. Il s’agit d’une application particulière du principe selon lequel le contrat portant sur une chose est résilié par la disparition de son objet.
Ainsi peu importe le motif de la destruction, et les éventuelles responsabilités, le juge n’a qu’à apprécier l’importance des destructions pour constater la résiliation du bail.
– La seconde est relative aux obligations éventuelles découlant de la destruction, encore une fois par application d’un principe générale au cas particulier du bail. Si la destruction a pour origine un cas fortuit, au sens du cas de force majeure, alors la résiliation du bail n’emportera aucune obligation de réparation des préjudices pour l’un ou l’autre des contractants.
Ainsi la responsabilité éventuelle du locataire ou du bailleur dans l’incendie n’a pas d’influence sur le sort du bail, relevant d’un simple constat de l’étendue des dommages, mais se résout en dommages-intérêts :
– Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l’immeuble. Il ne peut pas non plus offrir de reconstruire lui-même. (Cass 1ère civ 6 fev. 1963 Bull civ I N°84).
– Si le bailleur est tenu d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, il n’est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle. (Cass.1ère civ. 15 nov.2005 N° 04-17.470)
Cet arrêt exprime bien la prééminence des dispositions particulières de l’article 1722 sur les dispositions générales relatives à l’entretien des lieux et ce, que la destruction soit totale ou partielle.
Si, en cas de destruction partielle, le locataire peut demander la résiliation du bail ou une réduction de loyer, il ne peut ainsi en aucune façon contraindre le bailleur à reconstruire, même si ce dernier a perçu des indemnités d’assurance :
« Lorsque en cas de perte partielle, le locataire opte pour la continuation du bail avec réduction de loyers, il ne peut exiger du propriétaire la réfection de la partie détruite…Il en est ainsi alors même que le bailleur a droit à une indemnité et le preneur ne peut pas exiger que le montant de l’indemnité… d’assurance soit employée à la réfection de la partie détruite.. » (Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 15. – CA Bordeaux, 8 mars 1899 : Gaz. Pal. 1899, 1, jurispr. p. 562).
La distinction entre la destruction totale et partielle est déterminée par l’ampleur des dégâts. La première est établie lorsque la poursuite de l’activité du preneur est devenue impossible, et la seconde lorsque l’exploitation est amputée mais pas au point d’être interrompue.
Un arrêt a jugé que la remise en état des lieux par le locataire à ses frais n’a pas d’incidence sur son droit à diminution du prix du loyer et n’empêche pas de considérer qu’il y a eu perte partielle de la chose.
C’est pourquoi la Cour de cassation casse une décision qui avait estimé que les locaux ne pouvaient être considérés comme partiellement détruits du fait de travaux de remise en état effectués par le preneur (Cass. 3e civ., 11 juill. 1990 : Juris-Data n° 1990-702185 ; Loyers et copr. 1990, comm. n° 384) :
bonne lecture
Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles.
– La première est relative à l’étendue des dommages, qui selon leur importance emportera ou non la résiliation du bail, indépendamment de toute question d’origine et de responsabilité. Il s’agit d’une application particulière du principe selon lequel le contrat portant sur une chose est résilié par la disparition de son objet.
Ainsi peu importe le motif de la destruction, et les éventuelles responsabilités, le juge n’a qu’à apprécier l’importance des destructions pour constater la résiliation du bail.
– La seconde est relative aux obligations éventuelles découlant de la destruction, encore une fois par application d’un principe générale au cas particulier du bail. Si la destruction a pour origine un cas fortuit, au sens du cas de force majeure, alors la résiliation du bail n’emportera aucune obligation de réparation des préjudices pour l’un ou l’autre des contractants.
Ainsi la responsabilité éventuelle du locataire ou du bailleur dans l’incendie n’a pas d’influence sur le sort du bail, relevant d’un simple constat de l’étendue des dommages, mais se résout en dommages-intérêts :
– Le locataire ne peut pas contraindre le propriétaire à reconstruire ou réparer l’immeuble. Il ne peut pas non plus offrir de reconstruire lui-même. (Cass 1ère civ 6 fev. 1963 Bull civ I N°84).
– Si le bailleur est tenu d’entretenir la chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, il n’est pas obligé de la reconstruire en cas de perte totale ou partielle. (Cass.1ère civ. 15 nov.2005 N° 04-17.470)
Cet arrêt exprime bien la prééminence des dispositions particulières de l’article 1722 sur les dispositions générales relatives à l’entretien des lieux et ce, que la destruction soit totale ou partielle.
Si, en cas de destruction partielle, le locataire peut demander la résiliation du bail ou une réduction de loyer, il ne peut ainsi en aucune façon contraindre le bailleur à reconstruire, même si ce dernier a perçu des indemnités d’assurance :
« Lorsque en cas de perte partielle, le locataire opte pour la continuation du bail avec réduction de loyers, il ne peut exiger du propriétaire la réfection de la partie détruite…Il en est ainsi alors même que le bailleur a droit à une indemnité et le preneur ne peut pas exiger que le montant de l’indemnité… d’assurance soit employée à la réfection de la partie détruite.. » (Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 15. – CA Bordeaux, 8 mars 1899 : Gaz. Pal. 1899, 1, jurispr. p. 562).
La distinction entre la destruction totale et partielle est déterminée par l’ampleur des dégâts. La première est établie lorsque la poursuite de l’activité du preneur est devenue impossible, et la seconde lorsque l’exploitation est amputée mais pas au point d’être interrompue.
Un arrêt a jugé que la remise en état des lieux par le locataire à ses frais n’a pas d’incidence sur son droit à diminution du prix du loyer et n’empêche pas de considérer qu’il y a eu perte partielle de la chose.
C’est pourquoi la Cour de cassation casse une décision qui avait estimé que les locaux ne pouvaient être considérés comme partiellement détruits du fait de travaux de remise en état effectués par le preneur (Cass. 3e civ., 11 juill. 1990 : Juris-Data n° 1990-702185 ; Loyers et copr. 1990, comm. n° 384) :
bonne lecture
bonjour maylin27
du nouveau dans cette afffaire,le propriétaire qui n'a pas obtenu ce qu'il voulait,se retourne contre nous,
en fait,peu de temps après le sinistre,il a exigé que l'on lui remettre absolument une clé du logement(chose que nous avons fait pour ne pas avoir d'histoires)
maintenant,il agumente qu'il n'a pas eu accès au logement(pour faire ses devis auprès de l'assurance et je vous rappel que nous avons la meme compagnie)et ce depuis que je lui ai envoyé une LRAR de résiliation de bail en je précise que j'ai noté sur la lettre"les clés vous seront remises contre reçu" or le reçu en question nous ne l'avons toujours pas eu,
il joue avec les mots que j'ai écris dans la lettre à savoir"les clés vous seront remises contre reçu" alors qu'il a toujours été en possession d'une clé,
au niveau assurance,toujours pas de nouvelles,
qu'en pensez vous?
du nouveau dans cette afffaire,le propriétaire qui n'a pas obtenu ce qu'il voulait,se retourne contre nous,
en fait,peu de temps après le sinistre,il a exigé que l'on lui remettre absolument une clé du logement(chose que nous avons fait pour ne pas avoir d'histoires)
maintenant,il agumente qu'il n'a pas eu accès au logement(pour faire ses devis auprès de l'assurance et je vous rappel que nous avons la meme compagnie)et ce depuis que je lui ai envoyé une LRAR de résiliation de bail en je précise que j'ai noté sur la lettre"les clés vous seront remises contre reçu" or le reçu en question nous ne l'avons toujours pas eu,
il joue avec les mots que j'ai écris dans la lettre à savoir"les clés vous seront remises contre reçu" alors qu'il a toujours été en possession d'une clé,
au niveau assurance,toujours pas de nouvelles,
qu'en pensez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre info,rassurez vous le sinistre a bien été déclaré les temps,en outre ce que je veux savoir c'est que le proprio veux faire par notre intermédiaire une déclaration dégâts des eaux au 24 février donc après le sinistre principal du 18février?
donc pour les travaux,(nous n'avons plus l'intention de relouer dedans car logement vétuste à la base et le proprio n'est autre que le beau-frère de ma femme,donc affaire de famille très tendu,car il veut nous porter responsable de ce sinistre!!!:
pour les dégâts des eaux cuisine et salle de bain(voir mon post) il insiste et envoi des SMS à ma compagne en fesant état de dégradations intérieur
pour ce qui est de vider le logement combien de délais nous disposons pour le faire après sinistre?
merci beaucoup
je ne comprends pas la question : je vous dis qu'on ne peut pas déclarer un sinistre plus de 5 jours après ...
Vous ne pouvez pas quitter le logement sans avoir averti votre bailleur des désordres constatés par écrit et sans l'avoir mis en demeure de réaliser les travaux.
vous dites nous ne pouvons pas quitter notre logement sinistré sans l'avoir averti?
mon expert me dit" le bail est rompu d'office en cas de sinistre,ce qui est notre cas"
pour le délais,pour enlever le reste de nos biens après que le service de décontamination soit passé(il est passé il y a quinze jours pour enlèvement de certains biens détruits),mais il nous reste encore des choses à retirer
donc en ce qui nous concerne,doit résilier ce bail en LRAR?
Si vous avez des écrits des experts qui parlent d'inhabilité du logement, tout va bien. Vous n'avez pas de préavis à donner et de toute façon, deux mois après, il est un peu tard pour s'en préoccuper !
le maire de ma commune m'a fait une attestation comme quoi le logement est inabitable et que les pertes sont considérables,
dans tous ces cas de figure,au niveau formalités écrites,je précise proprio,locataire,que devons nous faire dans l'immédiat?car je lui ai demandé il y trois semaines de nous fournir une attestation de loyers(car voyez vous les "quittances donnée depuis de longues années ne prouvent pas que nous sommes à jour?) pour votre info je lui ai envoyé une demande de production de quittance en bonne et due forme par LRAR il y a plus de 5 ans et c'est toujours la meme histoire,elles ne mentionnent pas le résiduel,ne sont pas signées,et...