Héritage le père décédé sa fille agé de 12 ans
domalbert
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma nièce à l'age de 12 ans à perdu son père qui ne l'a pas reconnu officiellement mais vivaient ensemble avec sa maman. certain frère et sœur on voulu la déshériter en allant chez un notaire en déclarant qu'il était célibataire sans enfant , mais qui n'a pas abouti car une des sœur n'a pas accepté de signer. sa voiture a été pris par la famille et son compte en banque, car il l'on mit à la porte de la maison avec sa maman qui n'avait plus accès au papier maintenant elle 25 ans et se pose plein de question sur les biens de son papa mais personne ne veut y répondre ma question quelle sont ses droits après 14 ans ?
ma nièce à l'age de 12 ans à perdu son père qui ne l'a pas reconnu officiellement mais vivaient ensemble avec sa maman. certain frère et sœur on voulu la déshériter en allant chez un notaire en déclarant qu'il était célibataire sans enfant , mais qui n'a pas abouti car une des sœur n'a pas accepté de signer. sa voiture a été pris par la famille et son compte en banque, car il l'on mit à la porte de la maison avec sa maman qui n'avait plus accès au papier maintenant elle 25 ans et se pose plein de question sur les biens de son papa mais personne ne veut y répondre ma question quelle sont ses droits après 14 ans ?
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2 réponses
quelle sont ses droits après 14 ans ?
Aucun en l'état de sa situation actuelle.
En l'absence de lien de parenté établi par un acte de l'état-civil, elle n'a pas la qualité d'héritière dans la succession de son père biologique.
Elle doit engager une procédure de recherche en paternité avant l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Aucun en l'état de sa situation actuelle.
En l'absence de lien de parenté établi par un acte de l'état-civil, elle n'a pas la qualité d'héritière dans la succession de son père biologique.
Elle doit engager une procédure de recherche en paternité avant l'âge de 28 ans.
(copier-coller)
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
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