Modalités abattement donation parent-enfant.
julien344
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2017 à 15:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2017 à 15:38
Bonjour,
Je suis fils unique.
Dans le cadre d'une donation, mes parents m'ont fait un don manuel de 100000 euros. Sur la déclaration les noms des deux parents apparaissent.
Mon père veut me transmettre la nue-propriété de deux maisons (donc nous retenons la moitie de la valeur de ces maisons)ce qui équivaudrait à 120 000 euros.
Peut-on considérer que l'abattement de mon père est "intact" et que le premier don a exclusivement été fait par ma mère (car provenant d'un compte commun)?
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis fils unique.
Dans le cadre d'une donation, mes parents m'ont fait un don manuel de 100000 euros. Sur la déclaration les noms des deux parents apparaissent.
Mon père veut me transmettre la nue-propriété de deux maisons (donc nous retenons la moitie de la valeur de ces maisons)ce qui équivaudrait à 120 000 euros.
Peut-on considérer que l'abattement de mon père est "intact" et que le premier don a exclusivement été fait par ma mère (car provenant d'un compte commun)?
Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:
- Modalités abattement donation parent-enfant.
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas puisque vous avez déjà déclaré autre chose. Il fallait y penser avant.
Non vous ne pouvez pas puisque vous avez déjà déclaré autre chose. Il fallait y penser avant.
condorcet
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Peut-on considérer que l'abattement de mon père est "intact" et que le premier don a exclusivement été fait par ma mère (car provenant d'un compte commun)?
Le nom de chaque parent en 1° et 2° donateurs figurant dans la déclaration de don manuel, la somme donnée est censée avoir été consentie par vos 2 parents.
Un compte bancaire (commun ou nominatif) est et reste un compte de communauté.
Vous conservez un abattement de 100000 € applicable sur la donation projetée concernant un bien de communauté.
Le nom de chaque parent en 1° et 2° donateurs figurant dans la déclaration de don manuel, la somme donnée est censée avoir été consentie par vos 2 parents.
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Vous conservez un abattement de 100000 € applicable sur la donation projetée concernant un bien de communauté.
julien344
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12 avril 2017 à 14:07
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Merci pour votre réponse.
Justement les deux maisons sont au nom de mon père et non de mes deux parents.
Justement les deux maisons sont au nom de mon père et non de mes deux parents.
condorcet
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julien344
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12 avril 2017 à 15:38
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Justement les deux maisons sont au nom de mon père et non de mes deux parents.
Ce qui modifie singulièrement le paysage.
Par suite du don manuel de 100000 € consenti par vos 2 parents, ne restent disponibles que 50000 € d'abattement vis à vis de ce que pourrait vous donner votre père.
Dans un premier temps il serait judicieux de procéder à une nouvelle donation de l'un des immeubles dans la limite de l'abattement disponible ce qui sera certainement difficile à obtenir.
Le don manuel portant sur du numéraire, obligatoirement provenant de la communauté légale de vos parents, il n'est pas possible d'admettre qu'il ait été consenti par un seul d'entre eux.
Ce qui modifie singulièrement le paysage.
Par suite du don manuel de 100000 € consenti par vos 2 parents, ne restent disponibles que 50000 € d'abattement vis à vis de ce que pourrait vous donner votre père.
Dans un premier temps il serait judicieux de procéder à une nouvelle donation de l'un des immeubles dans la limite de l'abattement disponible ce qui sera certainement difficile à obtenir.
Le don manuel portant sur du numéraire, obligatoirement provenant de la communauté légale de vos parents, il n'est pas possible d'admettre qu'il ait été consenti par un seul d'entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...