Part reservataire protégeé
postic66
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour ,
Question :1
Mes parents se sont fait une donation partage au dernier vivant avec usufruits pour tout chez notaire .
Mon père est décéder et mais parents ont des comptes bancaires individuel et personnel . je souhaiterais protéger ma par réserviste . Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
Je n'ai pas trop sentit le notaire cela et t'il vrai pour la donation partage avec usufruits au dernier vivant
J'ai craint qu'elle ne dépense tous l'argent pour en faire bénéficier mon frère et que lors de sont cédé a elle les comptes de mon père soit vide . Existe t' il un moyen pour protéger ma part ? le ou lesquelles ?
Question :1
Mes parents se sont fait une donation partage au dernier vivant avec usufruits pour tout chez notaire .
Mon père est décéder et mais parents ont des comptes bancaires individuel et personnel . je souhaiterais protéger ma par réserviste . Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
Je n'ai pas trop sentit le notaire cela et t'il vrai pour la donation partage avec usufruits au dernier vivant
J'ai craint qu'elle ne dépense tous l'argent pour en faire bénéficier mon frère et que lors de sont cédé a elle les comptes de mon père soit vide . Existe t' il un moyen pour protéger ma part ? le ou lesquelles ?
A voir également:
- Part reservataire protégeé
- Héritier réservataire conjoint survivant - Guide
- Légataire universel et héritier réservataire ✓ - Forum Donation-Succession
- Zone agricole protégée et abris animaux - Forum Immobilier
- Chèque avec somme protégée par un scotch - Forum Banque et Crédit
- Légataire universel héritier réservataire face à la communauté universelle - Forum Donation-Succession
1 réponse
et t'il vrai pour la donation partage avec usufruits au dernier vivant
L'acte de donation-partage de la nue-propriété (sans l'usufruit contrairement à ce que vous avez écrit) doit contenir une clause de réversion des droits en usufruit de votre père ou profit de votre mère.
Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
C'est en raison de cette "réversion".
Existe t' il un moyen pour protéger ma part ?
Transférez ces liquidités sur un compte d'indivision au nom de tous de façon telle que les prélèvements ne puissent se faire sans l'accord de tous.
Ou, plus simplement demander le partage de ces liquidités.
Votre mère recevra sa part de moitié dans la communauté + ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre père, les enfants se partageant le reste.
L'acte de donation-partage de la nue-propriété (sans l'usufruit contrairement à ce que vous avez écrit) doit contenir une clause de réversion des droits en usufruit de votre père ou profit de votre mère.
Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
C'est en raison de cette "réversion".
Existe t' il un moyen pour protéger ma part ?
Transférez ces liquidités sur un compte d'indivision au nom de tous de façon telle que les prélèvements ne puissent se faire sans l'accord de tous.
Ou, plus simplement demander le partage de ces liquidités.
Votre mère recevra sa part de moitié dans la communauté + ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre père, les enfants se partageant le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...