Part reservataire protégeé

postic66 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 18:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 08:35
Bonjour ,

Question :1
Mes parents se sont fait une donation partage au dernier vivant avec usufruits pour tout chez notaire .
Mon père est décéder et mais parents ont des comptes bancaires individuel et personnel . je souhaiterais protéger ma par réserviste . Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
Je n'ai pas trop sentit le notaire cela et t'il vrai pour la donation partage avec usufruits au dernier vivant
J'ai craint qu'elle ne dépense tous l'argent pour en faire bénéficier mon frère et que lors de sont cédé a elle les comptes de mon père soit vide . Existe t' il un moyen pour protéger ma part ? le ou lesquelles ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 avril 2017 à 08:35
et t'il vrai pour la donation partage avec usufruits au dernier vivant
L'acte de donation-partage de la nue-propriété (sans l'usufruit contrairement à ce que vous avez écrit) doit contenir une clause de réversion des droits en usufruit de votre père ou profit de votre mère.

Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
C'est en raison de cette "réversion".

Existe t' il un moyen pour protéger ma part ?
Transférez ces liquidités sur un compte d'indivision au nom de tous de façon telle que les prélèvements ne puissent se faire sans l'accord de tous.
Ou, plus simplement demander le partage de ces liquidités.
Votre mère recevra sa part de moitié dans la communauté + ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre père, les enfants se partageant le reste.
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