Part reservataire protégeé
postic66
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 08:35
A voir également:
- Part reservataire protégeé
- Comment est calculée la part réservataire - Guide
- Remboursement ASH Ehpad et part réservataire - Forum Donation-Succession
- Double qualité de légataire universel et héritier réservataire - Forum Donation-Succession
- C'est quoi un héritier reservataire - Guide
- Héritier réservataire conjoint survivant - Guide
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condorcet
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7 avril 2017 à 08:35
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et t'il vrai pour la donation partage avec usufruits au dernier vivant
L'acte de donation-partage de la nue-propriété (sans l'usufruit contrairement à ce que vous avez écrit) doit contenir une clause de réversion des droits en usufruit de votre père ou profit de votre mère.
Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
C'est en raison de cette "réversion".
Existe t' il un moyen pour protéger ma part ?
Transférez ces liquidités sur un compte d'indivision au nom de tous de façon telle que les prélèvements ne puissent se faire sans l'accord de tous.
Ou, plus simplement demander le partage de ces liquidités.
Votre mère recevra sa part de moitié dans la communauté + ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre père, les enfants se partageant le reste.
L'acte de donation-partage de la nue-propriété (sans l'usufruit contrairement à ce que vous avez écrit) doit contenir une clause de réversion des droits en usufruit de votre père ou profit de votre mère.
Sauf que le notaire ma informer que ma mère avait la jouissance total de tous l’argent du compte de mon père. .
C'est en raison de cette "réversion".
Existe t' il un moyen pour protéger ma part ?
Transférez ces liquidités sur un compte d'indivision au nom de tous de façon telle que les prélèvements ne puissent se faire sans l'accord de tous.
Ou, plus simplement demander le partage de ces liquidités.
Votre mère recevra sa part de moitié dans la communauté + ses droits en usufruit recueillis dans la succession de votre père, les enfants se partageant le reste.