Tiers payant CAF

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18 janvier 2022
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Bonjour,

Nous avons décidé de ne pas renouveler le bail de notre locataire car nous souhaitons le louer à mon fils.

Le bail arrivant à échéance le 30 avril, nous avons indiqué à notre locataire par lettre recommandée avec AR notre décision.

Aujourd’hui notre locataire nous informe qu’il quitte les lieux le 5 avril.

La CAF m’a fait un virement sur mon compte du tiers payant des allocations de logement.

Comme mon locataire part le 05 avril, vais-je rembourser la CAF du trop perçus ou dois-je de l’argent à mon locataire.

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement

2 réponses

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27 septembre 2021
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et le départ locataire intervenant pendant votre préavis il ne doit le loyer que jusqu'au 5/4 pas au delà
oui Poisson et en espérant qu'il avertisse la Caf de la rupture de bail et de son départ sinon la Caf va continuer à verser au propriétaire qui, lui, sera obligé de rembourser la CAF
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18 janvier 2022
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C'est votre locataire qui est affilié auprès de la CAF.
Si il y a un trop perçu la CAF lui réclamera à lui,

en théorie le versement reçu aujourd'hui est fait pour le mois de mars
donc je ne pense pas qu'il y ai un trop perçu CAF.
donc vous devez rembourser le locataire si vous avez reçu plus que la somme due.
si la Caf verse les APL au propriétaire, les trop perçus sont remboursés à la Caf par le propriétaire et non par le locataire

mais là pour le moment il n'y a pas de trop perçu, il faut que le locataire avertisse la caf de ce changement et de son départ
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18 janvier 2022
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"si la Caf verse les APL au propriétaire, les trop perçus sont remboursés à la Caf par le propriétaire et non par le locataire "

le bénéficiaire de l'APL c'est le locataire
en cas de trop perçu suite au départ, la CAF n'a aucune moyen légal de réclamer au propriétaire. tout au plus il font un courrier.

quand le propriétaire touche, légalement, c'est le locataire qui touche
le versement direct au propriétaire n'est qu'une formalité pour simplifier

sauf éventuellement si c'est le propriétaire qui est fautif, du genre il ne signale pas le non paiement du loyer.
vous avez faux, je maintiens ce que j'ai dit

si le propriétaire touche l'apl, et qu'il en a trop perçu, c'est à lui de rembourser la caf

je ne vois pas comment le locataire peut rembourser une somme trop perçue qui n'est pas tombée sur son compte

rembourser ça veut dire, rendre ce qu'on a reçu

mais bon j'ai l'habitude sur ce forum de ce genre de déraisonnement
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18 janvier 2022
5 164 > bailleur
je connais des personnes travaillant à la CAF qui me l'ont confirmé

Vous pensez avoir le bon raisonnement mais,

raisonnement simple :

loyer de 300€

c'est donc le locataire qui doit au propriétaire 300 €.

- La CAF verse 300€ au bailleur pour le loyer de mars
le locataire ne dois donc plus rien au titre de son loyer.

La CAF indique qu'enfait le versement n'est pas du.
C'est bien le locataire qui doit toujours les 300€ au propriétaire.
le propriétaire à donc reçu le paiement de son loyer, et ne doit rien, c'est le locataire qui doit rembourser ce qu'il aurait du verser directement.

aucun sens de réclamer au propriétaire, pour qu'il réclame ensuite au locataire.

- deuxième cas de figure
le locataire pensant ne pas avoir d'APL, (ou plus tard)
à payé au propriétaire 300€ pour son loyer de mars.
Puis la CAF verse 300€ au propriétaire, qui du coup ayant reçu le double,
légalement il est tenu de rembourser son locataire.

Enfin la CAF réclame le trop perçu, ils ne vont pas réclamer au propriétaire qui lui à selon la loi remboursé son locataire.
c'est bien le locataire qui doit rembourser.

je me répète, au yeux de la CAF, l'allocataire, la personne à qui ils versent des droits
c'est le locataire, même si les droits sont versé directement à un tiers.
Donc en cas de trop perçu, c'est bien l'allocataire qui rembourse,
la CAF n'est pas responsable des relations entre le locataire-propriétaire

""je ne vois pas comment le locataire peut rembourser une somme trop perçue qui n'est pas tombée sur son compte ""
le locataire n'a jamais rien touché directement mais il n'a jamais versé de loyer directement non plus. La CAF à bien payé à sa place.

C'est comme si, vous avez une retenue sur salaire, qui est versé directement aux impôts pour impayé. Puis enfaît la retenue versé aux impôts est trop élevé, car trop perçu de salaire suite erreur. l'employeur réclamera le trop versé au salarié et pas aux impots.



Sauf ! quand c'est le propriétaire qui à fraudé ou fait des fausses déclaration, et que dans ce cas, il est poursuivi directement car fraude ou fausse déclaration.

dans ce cas oui, mais pas dans tous.
La CAF verse 300€ au bailleur pour le loyer de mars
le locataire ne dois donc plus rien au titre de son loyer.

La CAF indique qu'enfait le versement n'est pas du.
C'est bien le locataire qui doit toujours les 300€ au propriétaire.
le propriétaire à donc reçu le paiement de son loyer, et ne doit rien, c'est le locataire qui doit rembourser ce qu'il aurait du verser directement.


votre exemple est erroné car si le locataire est resté le mois de mars, chose qui est vraie puisqu'il part le 5 avril, donc oui la Caf a bien eu raison de verser le loyer au propriétaire.

là vous avez choisi un exemple vous donnant raison mais à tort, car ça n'existe pas ce cas de figure

si le locataire devait le mois de X au bailleur et que la caf a versé pour le mois X, c'est que tout va normal

moi je vous donne l'exemple pour le mois d'avril; le locataire part le 5 avril, n'attend pas le 30 pour partir, il est en droit vu qu'il a reçu son congé mais il oublie d'avertir la CAF de son départ. Le 6 mai la Caf verse à l'ancien bailleur l'APL total d'avril, alors qu'elle aurait du verser l'apl pour les 5 jours d'avril. C'est le bailleur qui doit rembourser le trop perçu à la CAF. Le locataire n'est plus concerné par ce remboursement même si c'était lui l'affilié

Votre exemple pour le mois de mars, ça peut pas arriver dans ce cas de figure où le bailleur a donné congé
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si le locataire a annoncé son départ avec un préavis de 3 mois mais qu'il part au bout de deux mois, le 3ème mois versé par la caf au bailleur est juste, le bailleur n'aurait pas à rembourser vu que c'est le locataire qui est parti trop tôt
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quant aux travailleurs de la Caf qui posent sur les forums, si vous saviez ce que j'en pense, ils sont à côté de leur pompe