Bourse et impôts
Vaalrhona
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis déjà tombée sur plusieurs sujets mais aucune réponse concluante...
Je vis en concubinage avec mon chéri et notre fils (et bébé 2 dans dix jours maintenant). Je reprends les études via le CNED à la rentrée, ce qui fait que je vais retrouver un statut étudiant. Je souhaite faire une demande de bourse, sur quel avis d'impôts est-ce que ça va se baser ?
Sachant que j'ai le mien, avec des revenus pas assez élevés pour payer des impôts, et mon copain a le sien avec notre enfant déclaré dessus.
Est-ce que je vais quand même devoir me rattacher au foyer fiscal de mes parents ?(qui vivent séparés, ma mère au chômage mais mon père gagne des 1000 et des 100, mais là n'est pas le problème j'ai ma vie à moi, mais que son salaire me sucre ma bourse alors qu'il ne m'est d'aucune utilité financière...)
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis déjà tombée sur plusieurs sujets mais aucune réponse concluante...
Je vis en concubinage avec mon chéri et notre fils (et bébé 2 dans dix jours maintenant). Je reprends les études via le CNED à la rentrée, ce qui fait que je vais retrouver un statut étudiant. Je souhaite faire une demande de bourse, sur quel avis d'impôts est-ce que ça va se baser ?
Sachant que j'ai le mien, avec des revenus pas assez élevés pour payer des impôts, et mon copain a le sien avec notre enfant déclaré dessus.
Est-ce que je vais quand même devoir me rattacher au foyer fiscal de mes parents ?(qui vivent séparés, ma mère au chômage mais mon père gagne des 1000 et des 100, mais là n'est pas le problème j'ai ma vie à moi, mais que son salaire me sucre ma bourse alors qu'il ne m'est d'aucune utilité financière...)
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
voici les conditions pour ne pas avoir à présenter les revenus de ses parents :
http://www.education.gouv.fr/cid56868/esrs1117342c.html
extrait
"1.2.2 Relatives aux revenus
Les seules ressources de l'étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après :
- étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du Smic net permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2 à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale). Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple, du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, cette aide continue d'être allouée au titre de l'année universitaire en cours, même si, entre-temps, ces revenus ont diminué, voire disparu, notamment en cas de départ dans le cadre du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ;
- étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2, à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) ;
- étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de l'aide sociale à l'enfance (cf. titre II du livre II du code de l'Action sociale et des familles) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations ;
- étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ;
- étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ;
- étudiant réfugié : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent."
Mais vu que vous n'êtes pas pacsée, que votre enfant n'est pas fiscalement à votre charge, je pense que vous ne remplissez pas les conditions.
Il est préférable de poser directement la question au CROUS.
voici les conditions pour ne pas avoir à présenter les revenus de ses parents :
http://www.education.gouv.fr/cid56868/esrs1117342c.html
extrait
"1.2.2 Relatives aux revenus
Les seules ressources de l'étudiant, voire celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte dans les conditions ci-après :
- étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité en application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du Smic net permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2 à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale). Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple, du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, cette aide continue d'être allouée au titre de l'année universitaire en cours, même si, entre-temps, ces revenus ont diminué, voire disparu, notamment en cas de départ dans le cadre du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ;
- étudiant ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale. L'étudiant étranger doit remplir les conditions de l'annexe 2, à l'exclusion du rattachement à un foyer fiscal (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) ;
- étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de l'aide sociale à l'enfance (cf. titre II du livre II du code de l'Action sociale et des familles) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations ;
- étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ;
- étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent ;
- étudiant réfugié : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent."
Mais vu que vous n'êtes pas pacsée, que votre enfant n'est pas fiscalement à votre charge, je pense que vous ne remplissez pas les conditions.
Il est préférable de poser directement la question au CROUS.
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