Donation de parts de sci
bellecanr
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet -
condorcet -
Bonjour
nous avons créé une sci pour acheter la maison que nous habitons. Cette sci n'à donc pas un but commerciale et ne retire aucun bénéfice, notre loyer remboursant le prêt pour l'achat de ce bien
Ma mère détient des parts dans cette sci et souhaiterait en faire don à ses deux filles qui elles aussi détiennent des parts. Mais il y a encore trois autres enfants qui eux n'ont rien à voir avec cette sci. Ma mère peut-elle donner ces parts à ses deux filles sans que les autres enfants n'aient rien
nous avons créé une sci pour acheter la maison que nous habitons. Cette sci n'à donc pas un but commerciale et ne retire aucun bénéfice, notre loyer remboursant le prêt pour l'achat de ce bien
Ma mère détient des parts dans cette sci et souhaiterait en faire don à ses deux filles qui elles aussi détiennent des parts. Mais il y a encore trois autres enfants qui eux n'ont rien à voir avec cette sci. Ma mère peut-elle donner ces parts à ses deux filles sans que les autres enfants n'aient rien
A voir également:
- Donation de parts de sci
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Sci - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
1 réponse
Ma mère peut-elle donner ces parts à ses deux filles sans que les autres enfants n'aient rien
Réponse affirmative.
Cependant une régularisation de la situation est à prévoir au décès de la donatrice.
Les 2 filles conserveront leurs parts dans la SCI, mais une compensation financière est à prévoir à l'égard des autres héritiers.
(Pour faire simple)
Si ce projet se concrétise, il importe de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour constater la donation à prévoir avec une ou des conditions.
Réponse affirmative.
Cependant une régularisation de la situation est à prévoir au décès de la donatrice.
Les 2 filles conserveront leurs parts dans la SCI, mais une compensation financière est à prévoir à l'égard des autres héritiers.
(Pour faire simple)
Si ce projet se concrétise, il importe de passer par l'intermédiaire d'un notaire pour constater la donation à prévoir avec une ou des conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette question est traitée globalement dans la succession.
Le bien donné est rapporté à la succession du donateur selon sa valeur au jour de la succession, dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
La valeur réintégrée aux autres biens composant la succession forme une masse répartie équitablement entre les héritiers dans le cadre d'un partage (par ex.).