Lecenciement
Résolu1 réponse
Bonjour,
Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5 ; C. trav., art. D. 1237-1). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. Il en va de même si le salarié ne se prononce pas (Cass. soc., 17 sept. 2014, no 13-18903).
Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.
La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord. Seule exception : si le salarié avait atteint, lors de son embauche, l’âge permettant de le mettre à la retraite, car dans ce cas, son âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-42.165).
Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (C. trav., art. L. 1237-5 ; C. trav., art. D. 1237-1). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.
Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année. Il en va de même si le salarié ne se prononce pas (Cass. soc., 17 sept. 2014, no 13-18903).
Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.
La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord. Seule exception : si le salarié avait atteint, lors de son embauche, l’âge permettant de le mettre à la retraite, car dans ce cas, son âge ne peut plus constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 29 juin 2011, no 09-42.165).
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