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Donation maison année 2008

chardon34280 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 23 mars 2017 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 12:22
Bonjour,
Notre père, décédé aujourd'hui, a donné en 2008 par acte notarié, à mes deux soeurs et à moi même sa maison évaluée à cette époque à 350.000 euros. Le plafond non soumis aux droits à cette époque était de 150.000 euros. Y aura-t-il des droits de succession à régler au terme prochain de cette succession sur cet immeuble?
Je vous remercie par avance de votre opinion sur ce fait.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 mars 2017 à 12:12
s'il vous a donné ce bien n'est plus à lui depuis 2008 donc pas dans sa succession
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 mars 2017 à 12:22
Le plafond non soumis aux droits à cette époque était de 150.000 euros.
Il était de 159325 €.
Ce montant a été réduit à 100000 € en août 2012.
Mais la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, la donation de 2008 a bénéficié de l'abattement applicable à l'époque, il ne sera pas remis en question.
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