Comment faire une donation du vivant sans notaire
opaline
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23 mars 2017 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 08:46
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A voir également:
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condorcet
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23 mars 2017 à 08:46
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je sais qu'il doivent le déclarer aux impôts...j'aimerais savoir si ils vont avoir quelque chose à payer de leur vivant?
La déclaration est à souscrire par le donataire (le bénéficiaire) et non par les donateurs.
Si des droits de donation sont dus, l'impôt à la charge du donataire.
Si vous n'avez bénéficié auparavant d'aucune donation de leur part, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € par parent soit X 2 = 200000 €
Une déclaration du modèle ci-après est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend l'adresse de votre domicile :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
Lorsque vous ferez l'acquisition de ce logement précisez au notaire l'origine des fonds investis en lui présentant le double de la déclaration de don manuel en votre possession.
La déclaration est à souscrire par le donataire (le bénéficiaire) et non par les donateurs.
Si des droits de donation sont dus, l'impôt à la charge du donataire.
Si vous n'avez bénéficié auparavant d'aucune donation de leur part, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € par parent soit X 2 = 200000 €
Une déclaration du modèle ci-après est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend l'adresse de votre domicile :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
Lorsque vous ferez l'acquisition de ce logement précisez au notaire l'origine des fonds investis en lui présentant le double de la déclaration de don manuel en votre possession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...