Comment faire une donation du vivant sans notaire
opaline
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mes parents qui sont séparés souhaitent m'aider en m'achetant un logement, mon père me cède 55000 et ma mère 43000, peuvent ils le faire sans passer devant un notaire, et dans ce cas comment doit-on procéder? je sais qu'il doivent le déclarer aux impôts...j'aimerais savoir si ils vont avoir quelque chose à payer de leur vivant?
vous remerciant par avance pour vos réponses
cordialement
mes parents qui sont séparés souhaitent m'aider en m'achetant un logement, mon père me cède 55000 et ma mère 43000, peuvent ils le faire sans passer devant un notaire, et dans ce cas comment doit-on procéder? je sais qu'il doivent le déclarer aux impôts...j'aimerais savoir si ils vont avoir quelque chose à payer de leur vivant?
vous remerciant par avance pour vos réponses
cordialement
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1 réponse
je sais qu'il doivent le déclarer aux impôts...j'aimerais savoir si ils vont avoir quelque chose à payer de leur vivant?
La déclaration est à souscrire par le donataire (le bénéficiaire) et non par les donateurs.
Si des droits de donation sont dus, l'impôt à la charge du donataire.
Si vous n'avez bénéficié auparavant d'aucune donation de leur part, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € par parent soit X 2 = 200000 €
Une déclaration du modèle ci-après est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend l'adresse de votre domicile :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
Lorsque vous ferez l'acquisition de ce logement précisez au notaire l'origine des fonds investis en lui présentant le double de la déclaration de don manuel en votre possession.
La déclaration est à souscrire par le donataire (le bénéficiaire) et non par les donateurs.
Si des droits de donation sont dus, l'impôt à la charge du donataire.
Si vous n'avez bénéficié auparavant d'aucune donation de leur part, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € par parent soit X 2 = 200000 €
Une déclaration du modèle ci-après est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend l'adresse de votre domicile :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
Lorsque vous ferez l'acquisition de ce logement précisez au notaire l'origine des fonds investis en lui présentant le double de la déclaration de don manuel en votre possession.
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