Exonération de taxe d'habitation/foncière pour logement vacant
mnp34
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roudoudou22
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22 mars 2017 à 10:31
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Le logement étant vacant, vous êtes juste titre imposés à la TH sur les logements vacants.
Le logement étant destiné à la vente vous ne pouvez bénéficier de dégrèvement de TF qui sont réservés au logements vacants destinés à la location, mais non loués pour des raisons indépendantes de votre volonté.
pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ?
Pour la taxe foncière oui, mais prouver que vous ne pouvez pas louer pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Mais là vous avez prouvé le contraire en indiquant que vous souhaitiez céder l'immeuble. En décidant de céder l'immeuble, vous indiquez au service que vous ne voulez pas louer, ce qui est totalement différent.
Les refus de dégrèvement sont donc totalement fondés.
Le logement étant destiné à la vente vous ne pouvez bénéficier de dégrèvement de TF qui sont réservés au logements vacants destinés à la location, mais non loués pour des raisons indépendantes de votre volonté.
pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ?
Pour la taxe foncière oui, mais prouver que vous ne pouvez pas louer pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Mais là vous avez prouvé le contraire en indiquant que vous souhaitiez céder l'immeuble. En décidant de céder l'immeuble, vous indiquez au service que vous ne voulez pas louer, ce qui est totalement différent.
Les refus de dégrèvement sont donc totalement fondés.
mnp34
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22 mars 2017 à 11:09
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Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et très claire qui va m'éviter d'aller aux impôts.