Exonération de taxe d'habitation/foncière pour logement vacant
mnp34
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Bonjour,
Suite à une succession, nous sommes propriétaire d'une maison depuis 2014. Cette propriété est à la vente depuis 2016. Elle est vide de meubles, mais nous avons maintenus les abonnements électricité et eau . Nous avons adressé un courrier aux impôts de demande de dégrèvement pour la taxe d'habitation et foncière de 2015 et 2016. Nous avons fournis les justificatifs pour prouver que la maison est vide d'occupants et copie de l'acte de mise en vente.
Les impôts rejettent notre réclamation, aux motifs que le dégrèvement est subordonné aux 3 conditions de l'article 1389-I du code général des impôts. Les impôts considèrent que cette propriété "est normalement destinée à la location". Est ce qu'il faut comprendre que pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ? La mise en vente ne suffit-elle pas pour bénéficier à minima d'un dégrèvement sur une taxe d'habitation ?
Merci des éléments que vous pourrez m'apporter pour comprendre le refus des impôts à notre demande de dégrèvement.
Suite à une succession, nous sommes propriétaire d'une maison depuis 2014. Cette propriété est à la vente depuis 2016. Elle est vide de meubles, mais nous avons maintenus les abonnements électricité et eau . Nous avons adressé un courrier aux impôts de demande de dégrèvement pour la taxe d'habitation et foncière de 2015 et 2016. Nous avons fournis les justificatifs pour prouver que la maison est vide d'occupants et copie de l'acte de mise en vente.
Les impôts rejettent notre réclamation, aux motifs que le dégrèvement est subordonné aux 3 conditions de l'article 1389-I du code général des impôts. Les impôts considèrent que cette propriété "est normalement destinée à la location". Est ce qu'il faut comprendre que pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ? La mise en vente ne suffit-elle pas pour bénéficier à minima d'un dégrèvement sur une taxe d'habitation ?
Merci des éléments que vous pourrez m'apporter pour comprendre le refus des impôts à notre demande de dégrèvement.
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2 réponses
Le logement étant vacant, vous êtes juste titre imposés à la TH sur les logements vacants.
Le logement étant destiné à la vente vous ne pouvez bénéficier de dégrèvement de TF qui sont réservés au logements vacants destinés à la location, mais non loués pour des raisons indépendantes de votre volonté.
pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ?
Pour la taxe foncière oui, mais prouver que vous ne pouvez pas louer pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Mais là vous avez prouvé le contraire en indiquant que vous souhaitiez céder l'immeuble. En décidant de céder l'immeuble, vous indiquez au service que vous ne voulez pas louer, ce qui est totalement différent.
Les refus de dégrèvement sont donc totalement fondés.
Le logement étant destiné à la vente vous ne pouvez bénéficier de dégrèvement de TF qui sont réservés au logements vacants destinés à la location, mais non loués pour des raisons indépendantes de votre volonté.
pour bénéficier d'un dégrèvement même partiel, il faut prouver que l'on ne peut pas la louer ?
Pour la taxe foncière oui, mais prouver que vous ne pouvez pas louer pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Mais là vous avez prouvé le contraire en indiquant que vous souhaitiez céder l'immeuble. En décidant de céder l'immeuble, vous indiquez au service que vous ne voulez pas louer, ce qui est totalement différent.
Les refus de dégrèvement sont donc totalement fondés.
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