Reccuperer mon logement [Résolu]

sandrine fontaine - 21 mars 2017 à 23:58 - Dernière réponse : dna.factory 16171 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention
- 22 mars 2017 à 09:31
Bonjour,
je viens d acheter une maison avec locataires leurs bail se finit le 31octobre 2019 mon conjoint a 64 ans comment puije reccuperer mon bien avant la fin de leur bail je ne peux pas assumer un credit et un loyer merci de maider
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5 réponses

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dna.factory 16171 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 09:31
+3
Utile
La loi n'est pas pour vous.
Quand on achète occupé, la loi protège le locataire entre 2 et 5 ans pendant lequel le bailleur ne peut pas mettre fin au bail que pour défaut de paiement.

C'est pour ça que ça coute moins cher d'acheter occupé.

Vous dites ne pas pouvoir payer un loyer et un crédit.
Mais normalement, vous recevez un loyer de vos locataires. Ce loyer doit vous permettre de compenser soit le prêt, soit un loyer pour un autre logement.
Si votre locataire ne paye pas dès le début, c'est un autre sujet, et je suppose que ça peut compter comme un vice caché.

Il y a une seule façon de récupérer l'appart tout de suite si le locataire paye... et c'est de le convaincre de partir.
Des solutions illégales existent mais peuvent se retourner contre vous.

La solution légale... le nerf de la guerre, l'argent.

Présentez le point à vos locataires :
Dans 2 ans, ils devront partir, qu'ils le veuillent ou non.
Mais si ils partent dans les 3 mois, vous les accompagnerez financièrement dans leurs démarches :
Paiement des déménageurs (entre 1000 et 2000 euros).
Remboursement des frais d'agence et dépôt de garantie du futur logement (1000-2000 euros).
Pas d'état des lieux de sortie du logement actuel, le logement sera considéré rendu en bon état, le dépôt de garanti sera remboursé intégralement dans la semaine après le départ.
Pas de préavis de départ.
Vous pouvez rajouter quelques loyers gratuits dans la balance...

En gros, comptez entre 5000 et 10000 euros, selon le délai restant avant la fin du bail légal.

Aucune loi ne régit ça...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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djivi38 16340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 22/03/2017 à 00:52
+1
Utile
3
bonsoir,
  • un congé donné par un bailleur ne peut être que pour la fin du bail du locataire.
  • Votre courrier R+AR de congé pour reprise doit être réceptionné par votre locataire avant les 3 derniers mois de son bail si location meublée ou avant les 6 derniers mois de son bail si location vide.
  • Si vos locataires sont en couple (mariés ou pacsés) vous devez délivrer votre congé à chacun d'entre eux indépendamment.
  • Gardez copie du (des) courrier(s) R+AR ainsi que les 2 (ou 4) récépissés.
  • Vous pouvez faire porter votre congé pour reprise par un huissier.
  • ou le remettre en main propre contre émargement (dans ce cas, prévoir autant d'exemplaires que de titulaires du bail + 1 pour vous.
  • si vous êtes 2 propriétaires (couple) il doit y avoir vos 2 signatures sur le congé pour reprise.

voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

De plus, vous devez attendre au moins 2 ans à partir de la date de l'acte authentique de votre achat pour pouvoir donner "congé pour reprise" :

http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

<< Dorénavant [= depuis la loi ALUR], en cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. >>

=> Avez-vous bien récupérer auprès du vendeur son exemplaire du bail du locataire et celui de l'EDL d'entrée, ainsi que le DG (Dépôt de Garantie) ?

Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
djivi38 16340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 03:17
Oups !
" Avez-vous bien récupérer..." : désolée pour la faute d'orthographe :-((
" Avez-vous bien récupéré... " c'est mieux comme ça !
dna.factory 16171 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 22 mars 2017 à 07:46
c'est ça de poster à pas d'heures aussi...
Bonjour,

"comment puije reccuperer mon bien avant la fin de leur bail je ne peux pas assumer un credit et un loyer merci de m'aider"

Il fallait peut-être poser la question avant d'acheter : vous ne pouvez pas mettre fin au bail.
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