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Prescri

Ritter -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Pourriez-vous m'indiquer la période de prescription pour un crédit à la consommation en sachant que la même société de crédit arrêter la saisie salaire il y a 2 ans., la même société de crédit un délégué un recouvrement par huissier en sachant que cette affaire à 17 ans

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
 
Bonjour,

Puisqu'une saisie sur salaires existait c'est qu'il y a une décision de justice..

La prescription ne pourra intervenir qu'à la mi-juin 2018.

Une loi de juin 2008 ayant modifié la période de 30 ans à 10 ans, donc 2008 + 10.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
sachant que si il y au saisie salaire il y a 2 ans
cela à repousser la prescription
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Réponse 2 / 2
gehi Messages postés 18739 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   504
 
Bonsoir,

Est-ce difficile de dire merci ou merci d'avance à la fin d'une question ?
Désolée.

A+
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