Prescri
Ritter
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21 mars 2017 à 18:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2017 à 23:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2017 à 23:00
Bonjour Pourriez-vous m'indiquer la période de prescription pour un crédit à la consommation en sachant que la même société de crédit arrêter la saisie salaire il y a 2 ans., la même société de crédit un délégué un recouvrement par huissier en sachant que cette affaire à 17 ans
2 réponses
Bonjour,
Puisqu'une saisie sur salaires existait c'est qu'il y a une décision de justice..
La prescription ne pourra intervenir qu'à la mi-juin 2018.
Une loi de juin 2008 ayant modifié la période de 30 ans à 10 ans, donc 2008 + 10.
Puisqu'une saisie sur salaires existait c'est qu'il y a une décision de justice..
La prescription ne pourra intervenir qu'à la mi-juin 2018.
Une loi de juin 2008 ayant modifié la période de 30 ans à 10 ans, donc 2008 + 10.
gehi
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21 mars 2017 à 18:23
21 mars 2017 à 18:23
Bonsoir,
Est-ce difficile de dire merci ou merci d'avance à la fin d'une question ?
Désolée.
A+
Est-ce difficile de dire merci ou merci d'avance à la fin d'une question ?
Désolée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2017 à 23:00
cela à repousser la prescription