Prescri

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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Pourriez-vous m'indiquer la période de prescription pour un crédit à la consommation en sachant que la même société de crédit arrêter la saisie salaire il y a 2 ans., la même société de crédit un délégué un recouvrement par huissier en sachant que cette affaire à 17 ans

2 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Puisqu'une saisie sur salaires existait c'est qu'il y a une décision de justice..

    La prescription ne pourra intervenir qu'à la mi-juin 2018.

    Une loi de juin 2008 ayant modifié la période de 30 ans à 10 ans, donc 2008 + 10.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      sachant que si il y au saisie salaire il y a 2 ans
      cela à repousser la prescription
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  2. gehi Messages postés 13664 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   505
     
    Bonsoir,

    Est-ce difficile de dire merci ou merci d'avance à la fin d'une question ?
    Désolée.

    A+
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