Prescri

Question

Bonjour Pourriez-vous m'indiquer la période de prescription pour un crédit à la consommation en sachant que la même société de crédit arrêter la saisie salaire il y a 2 ans., la même société de crédit un délégué un recouvrement par huissier en sachant que cette affaire à 17 ans

gehi · Answer

Bonsoir, 
Est-ce difficile de dire merci ou merci d'avance à la fin d'une question ? 
Désolée. 
A+

Marley · Answer

Bonjour,
Puisqu'une saisie sur salaires existait c'est qu'il y a une décision de justice..
La prescription ne pourra intervenir qu'à la mi-juin 2018.
Une loi de juin 2008 ayant modifié la période de 30 ans à 10 ans, donc 2008 + 10.

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