Impôts fonciers
vertapis
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 mars 2017 à 08:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 mars 2017 à 08:33
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djivi38
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18 mars 2017 à 00:05
18 mars 2017 à 00:05
bonsoir,
je veux simplement - au cas où - attirer votre attention sur ceci (car trop souvent on ne le sait pas) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Pour votre question, je n'ai pas les capacités pour vous répondre, mais d'autres intervenants ne vont manquer de vous aider.
CDT.
je veux simplement - au cas où - attirer votre attention sur ceci (car trop souvent on ne le sait pas) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Pour votre question, je n'ai pas les capacités pour vous répondre, mais d'autres intervenants ne vont manquer de vous aider.
CDT.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 18/03/2017 à 08:34
Modifié par flocroisic le 18/03/2017 à 08:34
Bonjour
Il faut comparer le réel et le micro foncier
Micro foncier : vous aurez une imposition dessus puisque pas déficitaire.
Réel: voir les dépenses en particulier intérêts d' emprunt et si ça fait plus de 30 % des recettes.
Si en deficit, voir la cause : la part due aux intérêts d' emprunt ne se déduit que des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les frais de construction (Donc tous vos travaux) ne seront pas à mettre sur la déclaration de revenus fonciers si option pour le reel :
1/ les travaux de construction ne sont pas déductibles (art 31 du code général des impots)
2/ sont pris en compte pour la réduction d' impôt pinel.
Si votre taux de rendement est de 3 %, ça ferait un loyer annuel de 6000 € donc peu de chance d' être en deficit puisque vos travaux de construction ne se déduisent pas de ces 6000 €.
Il faut comparer le réel et le micro foncier
Micro foncier : vous aurez une imposition dessus puisque pas déficitaire.
Réel: voir les dépenses en particulier intérêts d' emprunt et si ça fait plus de 30 % des recettes.
Si en deficit, voir la cause : la part due aux intérêts d' emprunt ne se déduit que des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les frais de construction (Donc tous vos travaux) ne seront pas à mettre sur la déclaration de revenus fonciers si option pour le reel :
1/ les travaux de construction ne sont pas déductibles (art 31 du code général des impots)
2/ sont pris en compte pour la réduction d' impôt pinel.
Si votre taux de rendement est de 3 %, ça ferait un loyer annuel de 6000 € donc peu de chance d' être en deficit puisque vos travaux de construction ne se déduisent pas de ces 6000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...