Renseignement pacs et pension parentale

Justine5467 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2017 - 15 mars 2017 à 09:40
Justine5467 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2017 - 15 mars 2017 à 11:50
Bonjour
J'ai une petite question par rapport au pacs.

Fin du mois, cela fera 5ans que je suis avec mon Ami.
Cela fais presque deux ans que je vie chez lui et la nous venons de prendre un appartement ensemble.

Nous souhaitons donc pour fêter nos 5ans se pacser seul bémol

Mes parents étant divorcer mon père verse une pension alimentaire à ma mère pour subvenir à mes besoins étant donné que je ne vie plus chez elle, elle me la reverse tous les mois
Comme je suis apprentie je n'ai pas un salaire suffisant pour vivre d'où cette pension.
Seulement j'ai pu lire que si avec mon ami on se pacse de perd cette pension
Mais est ce que je la perd si seulement mon père le demande (car je sais qui me la laissera) ou en interne un juge saura au courant de notre union et donc demandera l'arrêt du versement.

Étant donné que mon père la verse à ma mère avec la pension de ma Soeur et que c'est elle même qui me la redonne !

Je suis vraiment perdue merci de votre aide !
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
15 mars 2017 à 10:05
Bonjour,

l'obligation alimentaire ne s'arrête ni à la majorité, ni au mariage, ni au pacs. Mais il est évident que si votre partenaire travaille à temps plein, votre père pourrait parfaitement demander l'arrêt de la pension. Et si vous n'êtes plus dans le besoin (avec les revenus de votre partenaire de pacs, votre père aura du mal à justifier fiscalement cette pension. Après s'il est prêt à vous donner de l'argent sans en déduire le montant dans sa déclaration de revenus, libre à lui.

Comme vous devez déclarer fiscalement cette pension et que le pacs impose une déclaration commune au plus tard l'année +1 du pacs, cette pension ne sera probablement pas justifiée fiscalement.
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Justine5467 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2017
15 mars 2017 à 11:50
J'ai eu mon papa au téléphone et de toute façon à partir du mois de mai je n'aurai plus de pension sauf si je fais une demande au Juge
Donc autant faire une déclaration de pacs ce qui nous aidera point de vue travail (mutation) et au niveau fiscal
Merci pour votre réponse
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