Donner à un enfant mineur
azora77
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 mars 2017 à 11:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 mars 2017 à 11:05
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condorcet
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Modifié par condorcet le 15/03/2017 à 07:54
Modifié par condorcet le 15/03/2017 à 07:54
Quels documents remplir pour l'administration fiscale ?
J'ai trouvé le cerfa 2735, mais il est indiqué que c'est pour des personnes majeures.
Le formulaire 2735 convient à ce genre de donation.
Si vous bien lu la notice 2735-NOT, jointe à la déclaration 2735, § "qui droit souscrire la déclaration ? Il est indiqué :
le donataire ou le cas échéant son représentant, étant entendu que les parents du mineur acceptent la donation au nom de l'enfant mineur.
(copier-coller)
Qui doit souscrire cette déclaration ?
Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c’est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers (sommes d’argent, titres, objets d’art...), et des dons de sommes d’argent exonérés en vertu de l’article 790 G du Code général
des impôts. L’imprimé doit être accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impôts).
Qui déclare ? Le donataire (ou bénéficiaire) ou, le cas
échéant, son représentant.
Où déposer ? Au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
L’annuaire des services chargés de l’enregistrement est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Quand déposer ? Pour les dons manuels, dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration, ou sur option, pour les dons d’un montant supérieur à 15000 €, dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (personne qui fait le don)
(voir cadre I). Pour les dons de sommes d’argent exonérés, dans un délai d’un mois à partir de la date du don.
Nombre d’exemplaires : deux.
Paiement : la déclaration doit être accompagnée du paiement de l’impôt s’il est exigible (voir cadre IV).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf
J'ai trouvé le cerfa 2735, mais il est indiqué que c'est pour des personnes majeures.
Le formulaire 2735 convient à ce genre de donation.
Si vous bien lu la notice 2735-NOT, jointe à la déclaration 2735, § "qui droit souscrire la déclaration ? Il est indiqué :
le donataire ou le cas échéant son représentant, étant entendu que les parents du mineur acceptent la donation au nom de l'enfant mineur.
(copier-coller)
Qui doit souscrire cette déclaration ?
Cet imprimé est réservé à la déclaration, par le donataire ou son représentant, des dons manuels, c’est-à-dire ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers (sommes d’argent, titres, objets d’art...), et des dons de sommes d’argent exonérés en vertu de l’article 790 G du Code général
des impôts. L’imprimé doit être accompagné, s’il y a lieu, du paiement des droits de donation auxquels les dons sont assujettis (articles 635 A et 757 du Code général des impôts).
Qui déclare ? Le donataire (ou bénéficiaire) ou, le cas
échéant, son représentant.
Où déposer ? Au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
L’annuaire des services chargés de l’enregistrement est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Quand déposer ? Pour les dons manuels, dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration, ou sur option, pour les dons d’un montant supérieur à 15000 €, dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (personne qui fait le don)
(voir cadre I). Pour les dons de sommes d’argent exonérés, dans un délai d’un mois à partir de la date du don.
Nombre d’exemplaires : deux.
Paiement : la déclaration doit être accompagnée du paiement de l’impôt s’il est exigible (voir cadre IV).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf
Poisson92100
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15 mars 2017 à 11:05
15 mars 2017 à 11:05
Pour le bénéficiaire j'indique mon nom (représentant légal) si j'ai bien compris.
Non le bénéficiaire c'est votre fille
Non le bénéficiaire c'est votre fille
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2017 à 08:20
Donc pour le bénéficiaire j'indique mon nom (représentant légal) si j'ai bien compris.
Mais dans ce cas... comment l'administration va comprendre que cet argent n'est pas pour moi puisqu'il ne sera pas indiqué l'identité de ma fille...
15 mars 2017 à 08:49
Si vous rédigez correctement votre déclaration, le personnel de l'administration n'est pas borné et comprendra si vous indiquez le nom de votre enfant en tant que bénéficiaire,et, vous signez vous-même (ou contresignez) la déclaration avec une simple mention :
"Son représentant légal Mme. AZORA 77"