Perception d'un héritage
vanilleiris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je voudrais savoir si lorsque l'on perçois un héritage si je désire acheté un bien avec l'argent de cet héritage le conjoint à son mot à dire tant que l'achat ne dépasse pas l'enveloppe de l'héritage perçu, ou bien je peux acheter seule un maison, un appartement...
je voudrais savoir si lorsque l'on perçois un héritage si je désire acheté un bien avec l'argent de cet héritage le conjoint à son mot à dire tant que l'achat ne dépasse pas l'enveloppe de l'héritage perçu, ou bien je peux acheter seule un maison, un appartement...
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1 réponse
le conjoint à son mot à dire
Non.
Le produit de la vente vous appartient personnellement.
Vous pouvez le réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier en précisant au notaire qu'il s'agit d'un "remploi" de fonds provenant de la vente d'un bien "propre" en lui fournissant tous les éléments nécessaires sur l'origine des deniers.
Une déclaration de "remploi" sera insérée dans l'acte.
Votre conjoint comparaîtra à l'acte pour en attester cette origine.
Ce bien acquis par ce remploi sera toujours pour vous un bien propre par "substitution" et n'entrera pas dans la communauté.
Non.
Le produit de la vente vous appartient personnellement.
Vous pouvez le réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier en précisant au notaire qu'il s'agit d'un "remploi" de fonds provenant de la vente d'un bien "propre" en lui fournissant tous les éléments nécessaires sur l'origine des deniers.
Une déclaration de "remploi" sera insérée dans l'acte.
Votre conjoint comparaîtra à l'acte pour en attester cette origine.
Ce bien acquis par ce remploi sera toujours pour vous un bien propre par "substitution" et n'entrera pas dans la communauté.
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