Sujet Précédent Sujet Suivant

Perception d'un héritage

vanilleiris Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 22:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2017 à 23:47
bonjour,
je voudrais savoir si lorsque l'on perçois un héritage si je désire acheté un bien avec l'argent de cet héritage le conjoint à son mot à dire tant que l'achat ne dépasse pas l'enveloppe de l'héritage perçu, ou bien je peux acheter seule un maison, un appartement...

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 mars 2017 à 23:47
le conjoint à son mot à dire
Non.
Le produit de la vente vous appartient personnellement.
Vous pouvez le réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier en précisant au notaire qu'il s'agit d'un "remploi" de fonds provenant de la vente d'un bien "propre" en lui fournissant tous les éléments nécessaires sur l'origine des deniers.

Une déclaration de "remploi" sera insérée dans l'acte.
Votre conjoint comparaîtra à l'acte pour en attester cette origine.

Ce bien acquis par ce remploi sera toujours pour vous un bien propre par "substitution" et n'entrera pas dans la communauté.
1

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses
Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses
héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père
telleestlaquestion -
telleestlaquestion -

5 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse