Exciste t-il une loi sur la température dans une résidance pour
Ardéchoise
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5 mars 2017 à 17:24
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mars 2017 à 22:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 mars 2017 à 22:29
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 5/03/2017 à 17:29
Modifié par DorisOups le 5/03/2017 à 17:29
bonjour
!
tout est là! 22° est la limite supérieure
Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 05/08/1993 - page 1348
Réponse. - L'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation édicte que " la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous les exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie ". L'article R. 131-20 du même code prévoit que, dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, qui doivent faire l'objet d'arrêtés spécifiques, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 19 oC : pour l'ensemble des pièces d'un logement ; pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. L'arrêté du 25 juillet 1977 (J.O. du 6 août 1977) relatif à la limitation de température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et, dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent, ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, pris en référence à l'article R. 131-23, prévoit des exceptions à la règle ci-dessus. Pour les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, il est admis une température moyenne limitée à 22 oC. De plus, la température de chauffage d'aucune pièce, dégagement ou dépendance ne peut dépasser 24 oC. La température moyenne d'un logement est donc limitée par la réglementation à 22 oC si le logement est occupé par une personne âgée ou un enfant en bas âge ou bien à 19 oC dans le cas contraire. En chauffage collectif, lorsque l'occupation est diversifiée, il peut être techniquement difficile de respecter la limite de 19 oC dans certains logements sans s'éloigner des 22 oC pour les autres. Aucun système de dérogation à cette réglementation n'est prévu par le code de la construction et de l'habitation.
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tout est là! 22° est la limite supérieure
Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 05/08/1993 - page 1348
Réponse. - L'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation édicte que " la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous les exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie ". L'article R. 131-20 du même code prévoit que, dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, qui doivent faire l'objet d'arrêtés spécifiques, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 19 oC : pour l'ensemble des pièces d'un logement ; pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. L'arrêté du 25 juillet 1977 (J.O. du 6 août 1977) relatif à la limitation de température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et, dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent, ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, pris en référence à l'article R. 131-23, prévoit des exceptions à la règle ci-dessus. Pour les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, il est admis une température moyenne limitée à 22 oC. De plus, la température de chauffage d'aucune pièce, dégagement ou dépendance ne peut dépasser 24 oC. La température moyenne d'un logement est donc limitée par la réglementation à 22 oC si le logement est occupé par une personne âgée ou un enfant en bas âge ou bien à 19 oC dans le cas contraire. En chauffage collectif, lorsque l'occupation est diversifiée, il peut être techniquement difficile de respecter la limite de 19 oC dans certains logements sans s'éloigner des 22 oC pour les autres. Aucun système de dérogation à cette réglementation n'est prévu par le code de la construction et de l'habitation.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/03/2017 à 22:31
Modifié par Poisson92100 le 7/03/2017 à 22:31
il existe des recommandations et normes interdisant de dépasser 19degrés(voire 18°)- cf le code de l'énergie
Les médecins déconseillent aussi les température trop élevés
que votre maie se paye un radiateur d'appoint si vraiment elle veut être plus au chaud !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...