Exciste t-il une loi sur la température dans une résidance pour
Ardéchoise
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai une amie, qui habite dans une résidence pour personnes à mobillitées réduites, elle habite dans cette résidence depuis 4 ans. Voila, que le syndic leur annonce, qu'a partir de cet hiver, la température dans les appartements, ne pourra dépasser 21°. Alors que dans ce genre de logement, les locataires, sont la pluparts agés, voire malades.
J'aimerais savoir, s'il excite une loi, qui indique que la température dans ces logements, soit de 21° maxi ? Si oui, pouvez-vous me donner le texte de loi.
Par avance, je vous en remercie.
Bien cordialement.
Ardéchoise.
J'aimerais savoir, s'il excite une loi, qui indique que la température dans ces logements, soit de 21° maxi ? Si oui, pouvez-vous me donner le texte de loi.
Par avance, je vous en remercie.
Bien cordialement.
Ardéchoise.
2 réponses
bonjour
!
tout est là! 22° est la limite supérieure
Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 05/08/1993 - page 1348
Réponse. - L'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation édicte que " la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous les exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie ". L'article R. 131-20 du même code prévoit que, dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, qui doivent faire l'objet d'arrêtés spécifiques, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 19 oC : pour l'ensemble des pièces d'un logement ; pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. L'arrêté du 25 juillet 1977 (J.O. du 6 août 1977) relatif à la limitation de température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et, dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent, ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, pris en référence à l'article R. 131-23, prévoit des exceptions à la règle ci-dessus. Pour les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, il est admis une température moyenne limitée à 22 oC. De plus, la température de chauffage d'aucune pièce, dégagement ou dépendance ne peut dépasser 24 oC. La température moyenne d'un logement est donc limitée par la réglementation à 22 oC si le logement est occupé par une personne âgée ou un enfant en bas âge ou bien à 19 oC dans le cas contraire. En chauffage collectif, lorsque l'occupation est diversifiée, il peut être techniquement difficile de respecter la limite de 19 oC dans certains logements sans s'éloigner des 22 oC pour les autres. Aucun système de dérogation à cette réglementation n'est prévu par le code de la construction et de l'habitation.
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tout est là! 22° est la limite supérieure
Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 05/08/1993 - page 1348
Réponse. - L'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation édicte que " la mise en oeuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous les exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux à des valeurs fixées par décrets en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie ". L'article R. 131-20 du même code prévoit que, dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, qui doivent faire l'objet d'arrêtés spécifiques, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-21, fixées en moyenne à 19 oC : pour l'ensemble des pièces d'un logement ; pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment. L'arrêté du 25 juillet 1977 (J.O. du 6 août 1977) relatif à la limitation de température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et, dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent, ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, pris en référence à l'article R. 131-23, prévoit des exceptions à la règle ci-dessus. Pour les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge, il est admis une température moyenne limitée à 22 oC. De plus, la température de chauffage d'aucune pièce, dégagement ou dépendance ne peut dépasser 24 oC. La température moyenne d'un logement est donc limitée par la réglementation à 22 oC si le logement est occupé par une personne âgée ou un enfant en bas âge ou bien à 19 oC dans le cas contraire. En chauffage collectif, lorsque l'occupation est diversifiée, il peut être techniquement difficile de respecter la limite de 19 oC dans certains logements sans s'éloigner des 22 oC pour les autres. Aucun système de dérogation à cette réglementation n'est prévu par le code de la construction et de l'habitation.
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