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sousou33270
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cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 mars 2017 à 13:38
cristali Messages postés 17998 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 mars 2017 à 13:38
2 réponses
Les sanctions suivant votre cas:
Quelles sanctions encourt un Français s'il fait venir un étranger irrégulièrement en France ?
Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende, plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d’œuvre ainsi que les passeurs (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée
Savoir quelles sont les sanctions si un étranger fait entrer un autre étranger irrégulièrement en France
Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende , plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d’œuvre ainsi que les passeurs (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée.
De plus, vous pouvez être interdit du territoire français pendant 10 ans
Quelles sanctions encourt un Français s'il fait venir un étranger irrégulièrement en France ?
Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende, plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d’œuvre ainsi que les passeurs (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée
Savoir quelles sont les sanctions si un étranger fait entrer un autre étranger irrégulièrement en France
Faire entrer un étranger irrégulièrement en France est un délit.
Vous encourez une peine de prison de 5 ans maximum et/ou une amende , plus des peines complémentaires qui visent surtout les trafiquants de main d’œuvre ainsi que les passeurs (confiscation de véhicule, interdiction d'exercer une activité de transporteur...).
Ces peines sont de 10 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende maximum en cas d'aide par une bande organisée.
De plus, vous pouvez être interdit du territoire français pendant 10 ans
Bonjour,
s est moi qui heberge le mineur de 16 ans chez moi
Donc le jeune est entré illégalement en France ??
s est moi qui heberge le mineur de 16 ans chez moi
Donc le jeune est entré illégalement en France ??
sousou33270
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5 mars 2017
5 mars 2017 à 11:32
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oui il est entré illégalement en france alors que moi je ne le savais pas
sousou33270
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5 mars 2017
5 mars 2017 à 11:37
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moi la seule chose que je voudrais savoir s est mon mari et son frere et la femme et ces 2 enfants qui risque des problemes vu que la femme et ces 2 enfants a recu des menaces de mort si elle parle et moi je n y etais pas je suis restee en france avec mon fils
sousou33270
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5 mars 2017
5 mars 2017 à 11:43
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mais les parents sont d accord car ils le savent
sousou33270
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Modifié par sousou33270 le 5/03/2017 à 11:48
Modifié par sousou33270 le 5/03/2017 à 11:48
ils sont au courant pour sa mais il n a aucun papier juste acte de naissance et va au college et c tout mais qu est ce qu on peut faire
5 mars 2017 à 12:28
5 mars 2017 à 12:31
5 mars 2017 à 12:52
5 mars 2017 à 13:00
Donc votre responsabilité est engagée.
Et en ne dénonçant pas, vous êtes d'autant plus impliqué comme complice.
Votre handicap n'est pas un bouclier face à la juste.
À moins que vous soyez reconnue avec une déficience mentale.
À vous lire j'en doute fortement.
Nous avons fait le tour de la question...
Sujet clos pour moi.
Bonne journée.
5 mars 2017 à 13:05