donation d'un appartement

Question

Bonjour,
Mon père étant décédé nous sommes ma soeur et moi-mêmes héritières des biens de mon père. A part le fait que je récolte 33,33 % et ma soeur 66,66 % j'ai appris le jour de la lecture du testament que mon père avait donné à ma soeur il y a quelque temps, un appartement estimé à ce jour à 175 000 euro. J'ai entendu la notaire dire à ma soeur qu'elle devra me donner la part qui me revient (chose que j'ignorais) je pensais que ce qui avait été donné, l'était sans rétrocéder une partie du montant estimé de l'appartement. Ma soeur m'a dit "oui mais, j'ai déjà eu l'abattement pour cet appartement et j'ignore si tu auras droit à quelque chose).
Je voulais avoir votre avis à ce sujet. Dois-je récupérer 33,33 % de la valeur de l'appartement à ce jour ? J'aurais aimé avoir des éclaircissements.
Je peux bien sûr poser la question à la notaire mais deux avis sont mieux qu'un seul.
Je vous remercie de m'éclairer.

condorcet · Answer

Dois-je récupérer 33,33 % de la valeur de l'appartement à ce jour ? 
Le rapport d'une donation se fait toujours selon sa valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Mais ce rapport se fera dans le cadre du partage de l'ensemble de la succession, selon la nature de la donation consentie, en "avance sur succession" ou par "préciput et hors part".
Le montant de la soulte devant vous revenir sera calculé par votre notaire.

Betty-Boop1949 · Answer

Bonjour, Condorcet, 
J'avoue ne pas avoir bien compris votre réponse un peu compliquée pour moi. 
La notaire a dit ceci : il va falloir faire réactualiser le prix de l'appartement. 
Le montant estimé de l'appartement le jour de la donation à ma soeur s'élevait à 125 000 euro. Cela veut donc dire que je toucherais 33,33 % de 125 000 alors qu'il est estimé à ce jour à 175 000 euros 
J'ai envoyé ma question à la notaire qui gère notre dossier, j'attends sa réponse que j'espère claire.
Merci.

Betty-Boop1949 · Answer

Oui c'est une donation consentie en avance sur succession (enfin, je suppose).
Si je me souviens de ce que m'avait dit la notaire : il devra me revenir 33,33 % sur la somme réactualisée. Elle avait dit à ma soeur "vous devrez rétrocéder la partie qui revient à votre soeur mais sans préciser le pourcentage. De toutes façons, la loi est là.
Merci Condorcet de votre grand réactivité.

Donation d'un appartement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters